Déduction Investissement au capital des PME
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DÉCRET CONCERNANT LA DUCTION MAJORÉE DE 25 % POUR INVESTISSEMENT AU CAPITAL DES PME (RÉDUCTION MADELIN)
Les personnes qui souscrivent directement au capital ou à une augmentation de capital des PME bénéficient d'une déduction d'impôt pour investissement au capital d'une PME. Les souscriptions doivent être effectuées en numéraire sous forme d'actions ou de parts sociales. La société cible peut-être une société holding.
Qu'elles sont les conditions pour une déduction suite à un investissement au capital ?
Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise doit répondre à certaines conditions notamment :
– répondre à la définition européenne des PME,
– avoir son siège social en France ou dans un état de l'espace économique européen,
– avoir été créé depuis moins de sept ans et être en période d'amorçage, démarrage ou expansion.
– être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale industrielle artisanale ou agricole,
– employer à la clôture de l'exercice qui suit la souscription au moins deux salariés,
– etc.
Qu'elle est le montant plafond pour une déduction suite à un investissement au capital d'une PME ?
La déduction d'impôt est égale à 18 % du montant des souscriptions dans la limite annuelle de 50 000 € pour un(e) célibataire, veuf (ve), divorcé(e) et 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Le surplus d'investissement qui dépasse ce montant peut être reporté sur les quatre années suivantes.
Le montant de la réduction est porté à 25 % sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Le bénéfice de la réduction est accordé également pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) mais avec des plafonds annuels réduits.
Ces dispositions s'appliquaient déjà pour la loi de finances 2020.
La loi de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des PME pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Selon cette loi, un décret doit fixer l'entrée en vigueur de ces dispositions à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne.
Le 31 mars 2021, la Commission a statué et déclaré conforme le dispositif de la déduction majorée.
Le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 qui est la conséquence de la décision de la Commission européenne prévoit dans son article premier : « Les dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Celui-ci est paru au Journal officiel le 8 mai.
De ce fait, le taux majoré de 25 % concerne les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
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