Prestataire de Service de Financement Participatif homogénéisation Européenne.

Comment les prestataires de Service de Financement Participatif : PSFP : ont vu leur homogénéisation Européenne ?

Ordonnance prise en application de la directive Européenne concernant les PSFP

Le financement participatif permet aux petites et moyennes entreprises qui ont des besoins financiers particuliers soit parce qu’elles sont récentes et innovantes, soit parce qu'elles connaissent une expansion rapide, de bénéficier d'une source de financement autre que bancaire.

Le financement participatif permet de favoriser de nouvelles sources de financement et évite le risque de concentration.

La directive MIF de 2004 et la directive (UE) no 2014/65 qui la modifie, complétée par le règlement MIFIR imposent des règles de fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Le règlement (UE) no 2020/1503 crée un statut unique européen de PSFP, ceci pour éviter la multiplication de règles divergentes qui s'appliquent aux prestataires de services de financement participatif entre les États.

Des exigences uniformes Européennes

Des exigences uniformes sont établies pour le fonctionnement, l'organisation, l'agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif et l'exploitation des plateformes de financement participatif.

Ces prestataires lorsqu'ils seront agréés par l'autorité compétente pourront proposer des activités de financement participatif sous la forme de souscriptions de titres ou de prêts à intérêt.

L'ordonnance du 9 juin 2021 transpose la directive (UE) no 2020/1504 du 7 octobre 2020 qui complète le règlement no 2020/1503 et les exclut du champ d'application de la directive (UE) no 2014/65 pour éviter que leur activité ne soit subordonnée à l'obtention de nombreux agréments au sein de l'Union européenne.

Mise ne application de cette réforme des PSFP

Le règlement s'applique à partir du 10 novembre 2021.

 Les plateformes qui souhaitent continuer à fournir des services de financement participatif ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir l'agrément de PSFP européen.

Ce nouveau régime a vocation à remplacer en grande partie les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financements participatifs (IFP).

Ces prestataires feront l'objet d'une réforme nationale pour permettre une adaptation au droit national du nouveau régime européen.

Pour information

Les prestataires de Service de Financement Participatif (agréés en France ou ceux sous passeport européen) sont autorisés à se livrer à des actes de démarchage bancaire ou financier sur le territoire français.

Par contre les PSFP sont uniquement soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au titre de leurs activités qui ne sont pas couvertes par le Règlement.

L’ordonnance autorise aussi des activités de financement participatif qui ne sont pas couvertes par le règlement européen : les prêts à titre gratuit, les dons ou le financement de projets non commerciaux.

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