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Respect du formalisme pour compte inactif

Écrit le 23/03/23
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quel respect du formalisme d'information pour compte inactif ?

Depuis la loi Eckert de 2014, les banques et les compagnies d'assurances doivent :

  • établir une fois par an la liste des comptes inactifs,
  • transmettre l'information aux titulaires ou ayants droit,
  • transférer le solde des comptes qui sont devenus inactifs à l'issue d'un délai de 10 ans d'inactivité à la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'un compte n'a enregistré aucune opération pendant une durée de 12 mois et que le titulaire ne s'est pas manifesté pendant cette durée soit de lui-même, soit à la suite de l'information annuelle de l'organisme le compte est considéré comme inactif.

Ce formalisme s'impose aux banques et aux compagnies d'assurances qui engagent leur responsabilité à défaut de son bon accomplissement.

De plus, cet accomplissement est strict. Notamment, celles-ci doivent s'assurer que l'information est bien parvenue au titulaire du compte et faire preuve de diligence quant à la bonne destination du courrier.

Cas d'un nom respect du formalisme pour compte inactif

Ainsi une Caisse d'épargne clôture un compte considéré inactif et transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à la loi Eckert. La titulaire de celui-ci assigne la Caisse d'épargne en responsabilité pour obtenir le remboursement d’un montant équivalent versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le jugement de première instance confirme la demande de la titulaire du compte.

La Cour d'appel rappelle que selon l'article 1932 du Code civil le dépositaire doit rendre à l'identique la chose qu'il a reçue. La Caisse d'épargne soutient en être exonérée en cas de force majeure. Or, les établissements doivent informer les titulaires de comptes lorsque ceux-ci sont considérés comme étant inactifs par tout moyen approprié à leur disposition.

Dans le cas d'espèce, aucune des parties ne conteste que le compte est inactif depuis cinq ans (délai pour les comptes titres, comptes sur livret et comptes d’épargne salariale).

La banque prétend avoir diligenté correctement l'information auprès de la titulaire du compte.

Il s'avère que le courrier d'alerte adressé à la titulaire était revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors que celle-ci n'avait pas changé d'adresse et avait reçu d'autres courriers de la banque.

De plus, cette dernière avait omis d'adresser un courrier informant la titulaire de la consignation des sommes à la Caisse des dépôts.

La Caisse d'épargne aurait dû faire preuve de diligence pour s'assurer que la titulaire était informée de la situation. Compte tenu de ces éléments, celle-ci à défaut d'information correctement transmise n'a pas été en mesure de réagir pour éviter la consignation.

La Cour d'appel considère que la banque engage donc sa responsabilité et doit verser à la titulaire une somme équivalente aux fonds déposés en vertu du contrat de dépôt ainsi que des intérêts pour la période et leur capitalisation.

En contrepartie, la Caisse d'épargne est subrogée dans les droits de la titulaire pour récupérer la somme en principale auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La Cour confirme le jugement de première instance.

Le jugement démontre l'importance pour le titulaire de l'obligation de s'assurer que le (la) titulaire du compte reçoit correctement l'information prévue par la loi Eckert.

(Cour d'appel de Caen, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, no 19/02 720)

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Pascal Cherin

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