Quelle constat de la DGT sur l'assurance cyber risques ?

Rapport de la direction générale du trésor sur le développement de l’assurance cyber risque et mesures proposées

Après avoir mis en place un groupe de travail sur le développement d'une offre d'assurance cyber risques, la Direction générale du Trésor a publié un rapport en septembre 2022 en proposant un plan d'action pour faire face au risque cyber.

Il est en effet constaté que celui-ci est peu assuré et ne représente pas plus de 3 % des cotisations d'assurance dommages des professionnels.

Or celui-ci connaît un essor qui pourrait affecter les secteurs économiques. Une mobilisation auprès des entreprises doit être menée sur l'assurance cyber risques.

Quelles propositions sur l'assurance cyber risques ?

Elles sont regroupées en quatre parties :

1- clarification du cadre juridique de l'assurance du risque cyber.

Il est proposé d'améliorer et clarifier les clauses des contrats pour mettre fin aux incertitudes concernant la couverture ou non du risque. L'information des assurés sur l'étendue doit être renforcée. Comme condition de l'assurabilité, la victime devra porter plainte en cas de cyber rançon.

2- une meilleure mesure du risque cyber.

Il est recommandé d'améliorer l'évaluation des risques des assureurs pour une meilleure prise en compte du risque cyber. D'autres mesures sont proposées notamment la création d'une catégorie ministérielle cyber et la transmission d'informations entre assureurs et pouvoirs publics avec la création d'un observatoire de la menace cyber.

3-. Proposition d'un partage des risques entre assurés, assureurs et réassureurs avec de nouvelles solutions comme l'assurance paramétrique ou des solutions d'auto assurance telles que les captives de réassurance, et la mise en place d'une provision dédiée dans les entreprises.

4. Sensibilisation des entreprises au risque cyber : il est proposé d'améliorer la formation des professionnels de l'assurance, ainsi que développer une définition de référentiels de sécurité partagée. Réaliser un travail d'harmonisation des questionnaires de sécurité utilisée par les assureurs.

Quelle suite donnée à ce rapport de la DGT sur l'assurance cyber risques ?

Le rapport précise qu'un groupe de travail relatif à l' assurance cyber risque doit être mis en place fin septembre pour mettre en place ces propositions.

Rapport de la Direction générale du Trésor, "Le développement de l’assurance du risque cyber", sept. 2022

Depuis ce rapport un arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication a créé dans le code des assurances deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber ».

"Article 1

L'article A. 344-2 du code des assurances est ainsi modifié :

Après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;

« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; ».

Partenariat regroupement de crédits, Que pouvons-nous vous apporter ?

• Crédit immobilier pour investisseur via une SCI : crédit pro donc pas de problématique de taux d’usure, ni HCSF.
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
• Prêt hypothécaire de trésorerie. Durée longue pouvant mener à bien leur projet.

Pour nous contacter :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact

Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Quelles conditions d’information de changement de bénéficiaire auprès de l’assureur ?

La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance peut intervenir jusqu'à la date du décès du souscripteur. Cette désignation peut être portée à la connaissance de l'assureur même après le décès lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé sa position. Elle se réfère à l'application des dispositions contenues à l'article L132-8 du code des assurances (extrait) :

« En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »

Le souscripteur d'une assurance vie désigne son fils ou à défaut son épouse comme bénéficiaire du contrat. Il informe ultérieurement son assureur de la modification de la clause au profit de sa conjointe. À la suite de son décès, la compagnie d'assurance verse les sommes à celle-ci. Rapidement après le versement des fonds, le fils conteste celui-ci et demande sa restitution à son profit. Il produit auprès de la compagnie d'assurance un écrit daté du 29 juillet 1987 (dernière modification avant le décès) par lequel son père le désigne comme bénéficiaire.

Quelle position de la cour de cassation sur un changement de bénéficiaire auprès de l’assureur ?

La Cour d'appel fait droit à sa demande. La conjointe conteste et argumente que l'assureur n'avait pas eu connaissance avant le décès de son mari de sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire ce qui empêchait toute prise en compte de celle-ci.

La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article L. 132 – 8 du code des assurances qui prévoient la faculté de substitution par avenant ou par voie testamentaire. Elle considère que le document du 29 juillet 1987 s’analyse en un testament olographe. Un testament n’a pas à faire l'objet de communication avant le décès auprès de la compagnie d'assurance.

Elle considère en conséquence que la volonté testamentaire du défunt était de faire profiter à son fils du versement du montant de l'assurance vie et que le fait que l'assureur n'a pas été avisé avant le décès n'a aucune incidence. Le document du 29 juillet 1987 s’analyse comme étant un testament avec ses propres règles.

Quelle position des assureur lors d'un changement de bénéficiaire ?

Dans des situations similaires, les compagnies d'assurance feront preuve de prudence et s'abstiendront de toute précipitation lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.

Qu’en est-il si l’assureur est avisé d’une modification de bénéficiaire longtemps après le décès, mais avant l’expiration du délai de prescription de réclamation?

(Arrêt de La Cour de cassation, deuxième Chambre civile, du 10 mars 2022, pourvoi n° 20-19.655)

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CFCAL retour du taux fixe sur le RAC LS2

L’environnement du marché du crédit et la situation des marchés financiers sont toujours aussi incertains.

Nous vivons une période de forte hausse des taux d’intérêt depuis plus d’un an, la volatilité des taux est encore davantage présente, portée par les perspectives d’inflation en zone Euro conjuguée aux soubresauts que subissent les valeurs bancaires aux Etats-Unis et en Europe.

Cependant, la solidité reconnue du CFCAL et de son actionnaire Crédit Mutuel Arkéa lui permet malgré ce contexte défavorable d’être toujours présent pour nous accompagner au mieux dans cette période.

Ainsi, l’intégralité de la gamme de crédits est ouverte à la commercialisation et notamment le RAC Hypothécaire soumis à taux d’usure immobilier (LS2) qui fait son retour à taux fixe.

Bien entendu et compte tenu des coûts de refinancement toujours élevés de ce type de crédits, la production de crédits LS2 est toujours sous contrainte de quota.

Par ailleurs au CFCAL l’ensemble de la gamme de regroupement de crédits, hypothécaire ou sans garantie, à taux fixe ou taux révisable, est dorénavant éligible à la signature électronique.

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MyMoneyBank : des marges retrouvées ce sont des produits qui reviennent !

À la suite d’une augmentation régulière du taux d’usure, le deuxième trimestre qui commence devrait normalement permettre aux banques du Regroupement de Crédits de retrouver un peu de marge et de commencer à desserrer l’étau dans lequel le crédit est compressé.

La première bonne nouvelle nous vient de My Money Bank qui réouvre timidement sa gamme de LS2* sous contrainte de quota.

Les taux ne sont plus ceux de 2022, (LS2 à 3,90%) et vont réduire le nombre des demandes, mais cet assouplissement va nous permettre de pouvoir étudier de nouveau :

• Les reprises de soulte,
• Des emprunteurs qui veulent reprendre leur immo et financer des nouveaux projets
• Des ménages contraints par l’inflation qui devront renégocier tous leurs crédits

Ce 2eme trimestre devrait permettre une remontée suffisante de l’usure pour recréer de la marge et libérer des produits.

Le 3^ème trimestre sera un statu-quo, d’une part les banques souhaiteront reconstruire leurs marges perdues sur le 1^er semestre et d’autre part le risque souhaitera confirmer la stabilisation des défaillances.

Il faudra attendre le 4éme trimestre, si tout se passe bien, pour voir les contraintes normatives qui ont été mises en place se libérer petit à petit.

MyMoneyBank un acteur historique du Regroupement de Crédits

MyMoneyBank est un acteur historique du Regroupement de Crédits, passé de main en main suite à des fusions acquisitions depuis 1990, ce partenaire bancaire a toujours été présent pour les IOBSP, une fois encore il prouve sa légitimité sur ce marché très spécifique.

Gageons qu’en 2024, cette crise sera dernière nous.

 * Regroupement de Crédits comprenant plus de 60% d’immobilier sous contrainte de l’usure immobilier

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Quel respect du formalisme d'information pour compte inactif ?

Depuis la loi Eckert de 2014, les banques et les compagnies d'assurances doivent :

• établir une fois par an la liste des comptes inactifs,
• transmettre l'information aux titulaires ou ayants droit,
• transférer le solde des comptes qui sont devenus inactifs à l'issue d'un délai de 10 ans d'inactivité à la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'un compte n'a enregistré aucune opération pendant une durée de 12 mois et que le titulaire ne s'est pas manifesté pendant cette durée soit de lui-même, soit à la suite de l'information annuelle de l'organisme le compte est considéré comme inactif.

Ce formalisme s'impose aux banques et aux compagnies d'assurances qui engagent leur responsabilité à défaut de son bon accomplissement.

De plus, cet accomplissement est strict. Notamment, celles-ci doivent s'assurer que l'information est bien parvenue au titulaire du compte et faire preuve de diligence quant à la bonne destination du courrier.

Cas d'un nom respect du formalisme pour compte inactif

Ainsi une Caisse d'épargne clôture un compte considéré inactif et transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à la loi Eckert. La titulaire de celui-ci assigne la Caisse d'épargne en responsabilité pour obtenir le remboursement d’un montant équivalent versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Le jugement de première instance confirme la demande de la titulaire du compte.

La Cour d'appel rappelle que selon l'article 1932 du Code civil le dépositaire doit rendre à l'identique la chose qu'il a reçue. La Caisse d'épargne soutient en être exonérée en cas de force majeure. Or, les établissements doivent informer les titulaires de comptes lorsque ceux-ci sont considérés comme étant inactifs par tout moyen approprié à leur disposition.

Dans le cas d'espèce, aucune des parties ne conteste que le compte est inactif depuis cinq ans (délai pour les comptes titres, comptes sur livret et comptes d’épargne salariale).

La banque prétend avoir diligenté correctement l'information auprès de la titulaire du compte.

Il s'avère que le courrier d'alerte adressé à la titulaire était revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors que celle-ci n'avait pas changé d'adresse et avait reçu d'autres courriers de la banque.

De plus, cette dernière avait omis d'adresser un courrier informant la titulaire de la consignation des sommes à la Caisse des dépôts.

La Caisse d'épargne aurait dû faire preuve de diligence pour s'assurer que la titulaire était informée de la situation. Compte tenu de ces éléments, celle-ci à défaut d'information correctement transmise n'a pas été en mesure de réagir pour éviter la consignation.

La Cour d'appel considère que la banque engage donc sa responsabilité et doit verser à la titulaire une somme équivalente aux fonds déposés en vertu du contrat de dépôt ainsi que des intérêts pour la période et leur capitalisation.

En contrepartie, la Caisse d'épargne est subrogée dans les droits de la titulaire pour récupérer la somme en principale auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La Cour confirme le jugement de première instance.

Le jugement démontre l'importance pour le titulaire de l'obligation de s'assurer que le (la) titulaire du compte reçoit correctement l'information prévue par la loi Eckert.

(Cour d'appel de Caen, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, no 19/02 720)

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