Prescription biennale de la dette principale et effets à l’égard de la caution.

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L 218-2 du code de la consommation)

Avant la modification édictée par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 dont les effets sont applicables depuis le 1er janvier 2022, la caution pouvait opposer au créancier toutes les exceptions qui appartenaient au débiteur principal, et qui était inhérentes à la dette. Mais elle ne pouvait pas opposer les exceptions qui étaient purement personnelles au débiteur. (article 2313 du Code civil)

Il en résultait que la prescription biennale prévue par l'article L. 218 – 2 du code de la consommation ne pouvait pas être opposée au créancier par la caution, car celle-ci constituait une exception purement personnelle au débiteur principal en sa qualité de consommateur.

Depuis l'Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3, rapportée à l'article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.

Qu'en est-il des droits du créancier pour les engagements souscrits avant la date d'application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?

Prescription biennale pour une caution sur un crédit

Une banque consent un prêt à des emprunteurs garanti par une caution. À la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque assigne ces derniers ainsi que la caution en paiement des sommes restant dues.

La Cour d'appel rejette cette action contre la caution en raison de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Celle-ci profite aux emprunteurs et à la caution en raison de l'extinction de la dette à l'égard des emprunteurs.

La banque conteste en ce que la prescription biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur principal en sa qualité de consommateur qui ne peut bénéficier à la caution.

La Cour de cassation modifie sa position antérieure au vu des nouvelles dispositions plus favorables à l'égard de la caution. Le maintien de l'ancienne position aurait pour conséquence de traiter plus sévèrement les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance. De plus, la caution ayant la faculté de se retourner contre le débiteur principal du fait du déclenchement de la garantie, ce dernier serait privé indirectement du bénéfice des effets de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur.

Elle considère désormais que bien que la prescription biennale est attachée à la qualité de consommateur, celle-ci constitue une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir.

Elle rejette la demande de la banque.

Désormais, les cautions pourront se prévaloir de l'exception de la prescription biennale du débiteur principal, quelle que soit la date de souscription de l'engagement même antérieur à l'ordonnance du 15 septembre 2021.

(Cour de cassation. 1er civ. 20-4-2022, Pourvoi n° 20-22.866)

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre.

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Aujourd'hui, avec les nouvelles normes HCSF et un taux d'usure très bas, l'accès au crédit devient de plus en plus compliqué. Par ailleurs, les investisseurs sont les plus touchés.

Nous avons des solutions spécifiques de financement pour les investisseurs , sans domiciliation de salaire ou de contreparties bancaires.

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Le taux des financements est légèrement plus élevé car nous sommes sur du financement pro, mais dans ces dossiers singuliers, l’important, est avant de trouver une solution pour les investisseurs.

Il est également important de rappeler que le client bénéficie de la liberté bancaire sur ces opérations, aucune domiciliation ne lui sera demandée.

Nous sommes mandataires de banque du CFCAL et grâce à leurs solutions de financement élaborés nous parvenons à trouver des solutions pour de bons profils délaissés par les banques traditionnelles.

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Evitons ce vieux refrain nostalgique des pessimistes : C’était quand même moins difficile avant.

Chaque rentrée est singulière, celle-ci est fortement marquée par les contraintes du taux d’usure qui touchent une bonne partie des emprunteurs et fait fortement souffrir la profession.

Mais le courtage a des atouts à faire valoir pour lui éviter d’être ballotté par la conjoncture.

Nous allons devoir nous adapter une nouvelle fois et assumer des transformations.

Autour de cet épineux taux d’usure les courtiers se mobilisent dans les médias et les réseaux sociaux, les syndicats professionnels quant à eux discutent avec le trésor et enfin Bercy demande aux banques et aux assureurs de fournir des efforts sur leurs marges.

Il faut rester lucide, il n’y aura pas de révolution sur les modalités de calcul du taux d'usure le 1er octobre, tout au plus des ajustements, pourquoi ?

Le contexte politique, alors que le système bancaire vient d’annoncer des profits records sur le 1^er semestre 2022, quel homme politique osera prendre la parole dans l’hémicycle pour demander une refonte du taux d’usure afin de permettre aux banques de reconstituer leurs marges. Pour rappel BNP fait partie des Ste du CAC 40 visée par une gauche très mobilisée pour surtaxer ses superbénéfices !

La situation économique inflationniste. Alors que le gouvernement met en place des mesures pour protéger les Français d’une hausse massive du coût de l’énergie par son bouclier énergétique, alors qu’il augment la prime de rentrée fractionnée en deux payements pour mieux accompagner les ménages modestes. Comment expliquer une hausse des taux, permis par la suppression du taux d’usure, avec comme corollaire une augmentation des mensualités de crédit supporter par les ménages pour améliorer la rentabilité des banques ?

Bruno LEMAIRE préfère aborder la problématique différemment en demandant aux banques et aux assureurs de fournir un effort sur leurs marges. Le Gouverneur de la Banque de France, quant à lui crie haut et fort, qu’il n’y a pas de souci majeur et n’envisage absolument pas une révision du mode de calcul du taux d’usure.

A ce jour le volume des transactions immobilières ne fléchit pas, la crise du Covid conjuguée à la guerre Ukrainienne génèrent une flambée de l’immobilier dans la zone euro. Comment maitriser un marché qui s’emballe et créé des encours de crédit de plus en plus importants à des taux fixes faibles ?

Personne à ce jour n’a la réponse, alors, le principe de précaution reprend ces droits.

Regardons cette situation plutôt d’un bon œil. Le courtage doit voir en cette situation difficile une opportunité.

Dans un environnement ou l'accès au crédit devient de plus en plus compliqué, le courtier est souvent le seul à pouvoir aider un emprunteur refoulé par sa propre banque.

Le courtier est agile et sait trouver des solutions alternatives ou de substitution en diversifiant temporairement son activité : Regroupement de crédits, création de SCI, Financement de SCPI, prêt pro, etc…

Mécaniquement le taux d’usure remontera, faudra-t-il encore deux trimestres, peut être trois. Un probable saupoudrage de modifications par les pouvoirs publics accéléreront cette remontée. Et nous seront là pour accompagner cette dynamique.

Restons lucide, les semaines et les mois qui arrivent seront difficiles, mais nous ne vacillerons pas car l’avenir est au courtage.

Sa progression est passée de 29% à 40% en 7 ans avec en Eldorado, la marché Anglo-saxon qui pèse pour 70% de la production de crédit au Royaume Uni.

Seul les plus professionnels des courtiers poursuivront leur apprentissage et seul les plus professionnels des courtiers poursuivront leur progression. L'amour des Français pour la pierre est inaltérable, nous avons encore de beaux jours devant nous…

Bonne rentrée à vous tous.

Pascal CHERIN

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