Table des matières
La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance peut intervenir jusqu'à la date du décès du souscripteur. Cette désignation peut être portée à la connaissance de l'assureur même après le décès lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé sa position. Elle se réfère à l'application des dispositions contenues à l'article L132-8 du code des assurances (extrait) :
« En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. »
Le souscripteur d'une assurance vie désigne son fils ou à défaut son épouse comme bénéficiaire du contrat. Il informe ultérieurement son assureur de la modification de la clause au profit de sa conjointe. À la suite de son décès, la compagnie d'assurance verse les sommes à celle-ci. Rapidement après le versement des fonds, le fils conteste celui-ci et demande sa restitution à son profit. Il produit auprès de la compagnie d'assurance un écrit daté du 29 juillet 1987 (dernière modification avant le décès) par lequel son père le désigne comme bénéficiaire.
La Cour d'appel fait droit à sa demande. La conjointe conteste et argumente que l'assureur n'avait pas eu connaissance avant le décès de son mari de sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire ce qui empêchait toute prise en compte de celle-ci.
La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article L. 132 – 8 du code des assurances qui prévoient la faculté de substitution par avenant ou par voie testamentaire. Elle considère que le document du 29 juillet 1987 s’analyse en un testament olographe. Un testament n’a pas à faire l'objet de communication avant le décès auprès de la compagnie d'assurance.
Elle considère en conséquence que la volonté testamentaire du défunt était de faire profiter à son fils du versement du montant de l'assurance vie et que le fait que l'assureur n'a pas été avisé avant le décès n'a aucune incidence. Le document du 29 juillet 1987 s’analyse comme étant un testament avec ses propres règles.
Dans des situations similaires, les compagnies d'assurance feront preuve de prudence et s'abstiendront de toute précipitation lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie.
Qu’en est-il si l’assureur est avisé d’une modification de bénéficiaire longtemps après le décès, mais avant l’expiration du délai de prescription de réclamation?
(Arrêt de La Cour de cassation, deuxième Chambre civile, du 10 mars 2022, pourvoi n° 20-19.655)
Partenariat regroupement de crédits, Que pouvons-nous vous apporter ?
Pour nous contacter :
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance grossiste en crédit : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation 42016 SAINT ETIENNE. Médiateur AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
