Plafonner les frais bancaires compte du défunt

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires lors de la clôture du compte du défunt

Lors d'une succession, les banques prélèvent des frais bancaires pour clôturer les comptes du défunt. Les banques justifient ces frais par le coût du traitement administratif du transfert des fonds aux héritiers sur la base de justificatifs tels que la réception de l'acte de décès et la gestion des fonds après le décès.

Ceux-ci sont facturés soit selon un forfait et/ou en proportion des avoirs.

Selon UFC que choisir, ils s'élèveraient à 233 € en moyenne, ce qui rapporterait aux banques de l'ordre de 150 millions d'euros. Ces frais auraient augmenté depuis 2012 de 28 %.

Comparativement aux banques européennes, le cas de la France serait une exception.

Quelle proposition de plafonner les frais bancaires lors de la clôture du compte du défunt ?

Le parlementaire Monsieur Richard Ramos a déposé une proposition de loi no 5149 le 7 juin 2022 pour réglementer le montant de cette facturation. L'objectif de celle-ci est de plafonner les frais bancaires selon le coût réellement supporté par les banques.

Selon l'article unique de la proposition, aucuns frais ne seraient facturés aux clients lorsque le montant du compte bancaire est inférieur à 15 000 €. Au-delà, les prestations seraient facturées selon le coût réel supporté par les banques.

L'article proposé qui serait intégré au code monétaire et financier serait rédigé comme suit :

« Art. L. 312‑1‑4‑1. – Toute clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »

(source UFC que choisir)

Exemple de litige entre des héritiers et la banque du défunt

Les litiges entre héritiers et banques concernant les frais bancaires excessifs pour la clôture des comptes d'un défunt sont fréquents. Ces différends surviennent souvent lorsque les héritiers estiment que les frais facturés par la banque pour les services post-mortem sont injustifiés ou disproportionnés.

Voici un exemple illustrant ces conflits.

En France, en 2020, une famille a contesté les frais bancaires élevés réclamés par une grande banque française pour la clôture des comptes de leur défunt parent.

Les héritiers ont découvert que les frais incluaient des charges pour des services qu'ils n'avaient ni demandés ni utilisés. Ils ont porté l'affaire devant le médiateur bancaire, arguant que les frais étaient abusifs et que la banque n'avait pas suffisamment justifié les montants réclamés.

Grâce à l'intervention du médiateur, la banque a finalement réduit les frais de manière significative.

Cet exemple montre l'importance pour les héritiers de bien comprendre les frais bancaires post-mortem et de ne pas hésiter à contester ceux qui semblent injustifiés.

Il souligne également la nécessité pour les banques d'adopter des pratiques transparentes et équitables dans la gestion des comptes des défunts. Les médiateurs bancaires et les tribunaux jouent un rôle crucial dans la résolution de ces litiges, garantissant que les héritiers ne soient pas exploités dans des moments de deuil.

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