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Le Décret no 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Il limite les jours, les horaires et la fréquence des appels téléphoniques.
Désormais, le démarchage téléphonique auprès des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
L'interdiction du démarchage téléphonique concerne d'une part les personnes non inscrites sur la liste BLOCTEL ainsi que celles inscrites et sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
Par exception, les règles ne s'appliquent pas en cas de consentement exprès et préalable du consommateur qui a accepté d’être appelé à condition que le professionnel puisse en justifier.
En ce qui concerne la fréquence des appels, en cas de refus du consommateur lors de la conversation pour ce démarchage le professionnel doit s'abstenir :
avant une période expirant 60 jours calendaires à compter du refus.
Il est interdit de solliciter par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale le consommateur plus de quatre fois par mois s'agissant du même professionnel ou par l'intermédiaire d'une personne agissant pour son compte.
Le non-respect de des règles sur le démarchage téléphonique est sanctionné par une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2023.
D'autre part, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a décidé le 1er septembre 2022 d’interdire aux plates-formes de démarchage commercial l’utilisation des numéros commençant par 06 ou 07.
Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour appeler les particuliers.
Celles-ci pourront utiliser des numéros commençant par 09 37,09 38 ou 09 39 dans des cas spécifiques ainsi que des numéros qui leur sont réservés.
Elles ne pourront plus utiliser les préfixes actuellement attachés aux grandes régions (01 à 05).
À partir de la même date d'ailleurs, ces numéros seront attribués sans contraintes géographiques.
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