Plafonner les frais bancaires

Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires lors de la clôture du compte du défunt

Lors d'une succession, les banques prélèvent des frais bancaires pour clôturer les comptes du défunt. Les banques justifient ces frais par le coût du traitement administratif du transfert des fonds aux héritiers sur la base de justificatifs tels que la réception de l'acte de décès et la gestion des fonds après le décès.

Ceux-ci sont facturés soit selon un forfait et/ou en proportion des avoirs.

Selon UFC que choisir, ils s'élèveraient à 233 € en moyenne ce qui rapporterait aux banques de l'ordre de 150 millions d'euros. Ces frais auraient augmenté depuis 2012 de 28 %.

Comparativement aux banques européennes, le cas de la France serait une exception.

Quelle proposition de plafonner les frais bancaires lors de la clôture du compte du défunt ?

Le parlementaire Monsieur Richard Ramos a déposé une proposition de loi no 5149 le 7 juin 2022 pour réglementer le montant de cette facturation. L'objectif de celle-ci est de plafonner les frais bancaires selon le coût réellement supporté par les banques.

Selon l'article unique de la proposition, aucuns frais ne seraient facturés aux clients lorsque le montant du compte bancaire est inférieur à 15 000 €. Au-delà, les prestations seraient facturées selon le coût réel supporté par les banques.

L'article proposé qui serait intégré au code monétaire et financier serait rédigé comme suit :

« Art. L. 312‑1‑4‑1. – Toute clôture du compte bancaire d’un client défunt est gratuite pour tout avoir inférieur à 15 000 euros. Pour les avoirs supérieurs à 15 000 euros, les prestations sont facturées à due proportion des coûts réels des prestations effectuées par les établissements bancaires. »

(source UFC que choisir)

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