Assouplissement des normes HCSF étudié le 29 avril ?
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Quelle raison pousse Bercy à assouplir les normes HCSF pour investisseur ?
Crédit immobilier : Bruno Le Maire favorable à une réforme du HCSF
Des députés de la majorité poussent à un assouplissement des normes instaurées par le HCSF, notamment sur la possibilité qui serait laissée aux banques de déroger plus systématique à ce taux d’endettement de 35%, qui en lui seul, ne peut pas être représentatif de la solvabilité d’un dossier de crédit.
« Il nous semble dès lors important de permettre aux établissements prêteurs de s’affranchir de la règle du taux d’effort lorsqu’ils sont en mesure de démontrer que les concours concernés ne présentent pas de risque d’endettement excessif. »
D’autres ratios de solvabilité doivent être prise en compte afin d’obtenir une vision globale sur une demande de crédit immobilier.
Par exemple un reste à Vivre ou une notion de cash-flow positif pour crédit immobilier, investissement locatif
« pour déterminer la capacité financière de l’intéressé : le taux d’endettement (ou taux d’effort) en est un, mais le « reste à vivre » aussi. Il peut alors paraître maladroit de privilégier aveuglément le premier, alors que le second est tout aussi utile pour déterminer les chances de remboursement du crédit par l’emprunteur. »
Le Ministre e l’économie, qui par ailleurs préside le haut Conseil de Stabilité Financière, soutiendrait cette proposition.
"Nous réunirons le Haut conseil de stabilité financière dans quelques jours. Vous connaissez ma position sur le sujet : je pense qu'il serait bon que le HCSF fasse preuve des plus de souplesse sur une certain nombre de règles pour faciliter la production de crédits pour les ménages"
a déclaré Bruno Le Maire lors de sa conférence de presse du 14 mars dernier.
Les effets des normes du HCSF sur la production de crédit
Le marché subit de plein fouet les effets contraignants des normes HCSF depuis 2022.
Ces règles strictes d’octroi de crédit viennent s’ajouter aux critères d’octroi définis par les prêteurs. Le cumul de ces normes a sensiblement restreint l’accès au crédit.
D’autant qu’en parallèle, le marché rencontrait une conjoncture économique morose à la suite de l’inflation avec des taux de crédit qui ont « explosé ».
Inévitablement, la production de crédit immobilier a chuté de 50% en 2 ans.
Proposition de loi relatif à l'assouplissement des normes HCSF
Une proposition de loi déposée par le député Renaissance des Landes , Lionel Causse, devrait être présenté à l’Assemblée nationale.
Ce dernier propose :
« Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d’effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux‑ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif ».
Dans cette proposition de loi, on trouve également une partie visant à faire entrer des représentants du Parlement et du Sénat au sein du HCSF.
« Cependant, dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2022, les décisions du Haut Conseil de stabilité financière sont devenues contraignantes, elles constituent à ce titre de véritables normes macroprudentielles. Il parait donc nécessaire d’y intégrer des élus de la représentation nationale. »
« La présence d’un député et d’un sénateur au sein même du HCSF permettrait de renforcer les discussions autour des mesures à privilégier et, partant, l’aspect démocratique du processus d’adoption de ces dernières. »
Ainsi est proposé la disposition suivante :
L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat »
L'assouplissement des normes HCSF, via un projet de loi, étudié le 29 avril 2024
La date retenue pour débattre de ce projet de loi a été porté au 29 avril.
Des travaux préparatoires ont déjà entrepris et il semblerait qu'à la suite du retour des différentes consultations, le taux d'endettement maximum de 35% pourrait être dérogé sous réserve que le Reste A Vivre serait supérieur à la moyenne.
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