Couverture d'une activité sous Responsabilité Civil

Lors de la souscription d'une assurance responsabilité civile, le souscripteur doit énoncer de façon détaillée et précise auprès de son assureur, par le biais d'un questionnaire, les activités qu'il exerce.

Une attention particulière doit être portée par celui-ci dans l’énonciation des activités couvertes.

Il n'appartient pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des réponses du souscripteur ou les omissions.

Dans le cas de déclaration d'un sinistre pour une activité non mentionnée, l'assureur est déchargé de son engagement et il ne peut être tenu responsable en cas d'énonciation omise par le souscripteur.

Pour une activité sous responsabilité civile, le professionnel doit prendre toutes les précautions pour déclarer au mieux et le plus précisément son activité à l'assureur.

Ainsi, la Cour de cassation a eu à connaître d'une contestation d'un entrepreneur qui mettait en cause la compagnie d'assurances à la suite d'une réclamation d'un de ses clients qui l'avait assigné suite à la constatation de malfaçons.

Le souscripteur avait demandé à être assuré pour des activités de construction de maisons à ossature « bois ». La Cour de cassation a estimé que la pose de fenêtres en PVC et celle de bardage n'entraient pas dans les activités « bois ».

En conséquence, le souscripteur n'était pas assuré pour celles-ci.

(Cour de cassation, chambre civile 3 du jeudi 14 septembre 2017)

Il en résulte que le prestataire de travaux peut être mal assuré, ce qui peut engendrer des conséquences fâcheuses pour son client.

D'où la nécessité pour ce dernier de vérifier outre que l'intervenant est assuré, mais qu'il l'est bien.

Il doit donc pouvoir consulter le contrat d'assurance RC Pro et à la rigueur demander que l'assureur lui confirme par écrit qu'en raison de la nature des travaux envisagés, le prestataire est bien couvert en matière de responsabilité civile.

Depuis 2013 et la réforme des IOBSP leur imposant un cadre juridique, ces derniers sont tenus de souscrire une RC Pro avec des garanties minimales.

Quelles sont les garanties minimales de la RC Pro IOBSP ?

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle IOBSP prévu au I de l'article R. 519-16 du CMF comporte des garanties minimales définies ci-dessous : 

• 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d'assurance pour un même intermédiaire ;
• 
  2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

Article 2

Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Rien n’empêche un IOBSP de souscrire des garanties plus importantes au regard de son volume d'activité et des montants des crédits pour lesquels il intervient dans l'intermédiation bancaire.