La réforme du courtage passe par l'association professionnelle

La volonté du législateur pour une auto-régulation se fera au travers des associations professionnelles

1 – Objectif de cette nouvelle réglementation pour la réforme du courtage

Les pouvoirs publics souhaitent améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage en assurance ou IOBSP. Pour exemple avancé, les difficultés rencontrées dans la commercialisation des contrats en assurance construction (Rc décennale et dommages-ouvrages), des RC médicales ou le risque lié aux opérateurs en LPS.

Des associations professionnelles seraient agrées par l’ACPR et bénéficieraient d’une mission de délégation de service public (DSP) afin d’effectuer le contrôle de ses adhérents.

Une procédure déjà en vigueur pour les CIF depuis plusieurs années.

2 – Étendu des missions de l' association professionnelle IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP et leurs mandataires auront pour mission de compléter celle de l’ORIAS et de l’ACPR sur 5 points :

1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
2. Labelliser des dispositifs de formation
3. Vérifier les conditions d’accès à la profession des dirigeants et des salariés
4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP
5. Contrôler leurs adhérents tous les 5 ans

Elles disposeront d’un pouvoir disciplinaire, adresser un avertissement ou un blâme mais plus encore comme la radiation de l’association professionnelle. Afin de parer à tous conflits d’intérêts, cette radiation serait rendue par une commission spécialement constituée.

Cette radiation devra être motivée et notifiée par LRAR à l’adhérent ainsi qu’à l’ORIAS et l’ACPR

3 – Dates de mise en place de la réforme du courtage

La mise en place de cette réglementation est prévue pour :

• 1^er Avril 2022 pour les nouveaux entrants
• 1er janvier 2023 pour tous les IOBSP et IAS déjà inscrits

Un laps de temps assez court car plusieurs étapes doivent être entreprises :

• Adoption définitive de la loi Pacte
• Publication du décret
• Rédaction de la procédure agrémentent par l’ACPR
• Adhésion aux associations professionnelles agrées
• Immatriculation ou renouvellement à l’Orias

Vu l’ampleur du chantier une tolérance et des délais supplémentaires on été demandés à Bercy.

4 -Tous les IAS et les IOBSP seront-ils concernés ?

La loi pacte précise les intermédiaires concernés par la réforme :

« les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ».

L’ORIAS compte environ :

• 24.000 courtiers en assurance
• 30 000 IOBSP non ciblé initialement par le Trésor.
• 7 700 intermédiaires en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français.

Ne serait par concerné les agents généraux, car étant mandataire de leur compagnie d’assurance, ils sont déjà contrôlés par ces dernières.

Attention les agents généraux qui cumule la catégorie de courtier en parallèle seront, quant à eux, tenus d’adhérer à une association professionnelle.

Reste la question des MIAS : Mandataire d’Intermédiaire en Assurance

5 – Les associations professionnelles ?

Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR : Représentativité, impartialité, compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, des moyens matériels et humains adaptés, etc…

Plusieurs organisations professionnelles se sont déjà portées candidates : L'APIC et Planète Courtier qui fusionnent, ANACOFI, CNCGP, CNCIF.

6 – Liste des associations

En date du 22 mars 2022, l'ACPR a publié la liste des 7 associations agréées dont :

• 6 en qualité d'associations professionnelles pour IOBSP et IAS
• 1 en qualité d'association professionnelle pour les IAS.

Liste des associations en cliquant ici

7 – ENDYA

L'APIC et Planète courtier se sont réunis pour créer une association professionnelle de courtiers IOBSP et IAS : ENDYA 

E-learning oui, mais pas que !