LISTE D'OPPOSITION BLOCTEL

La loi Hamon relative à l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique a été mise en œuvre le 1er juin 2017.

Cette inscription est gratuite et elle s'effectue soit par courrier, soit par le biais du site Internet BLOCTEL.

Il suffit lors de cette inscription d'indiquer le numéro de téléphone concerné.

Un récépissé de demande est transmis auprès du consommateur.

Le bénéfice du service n'est offert que pour les lignes téléphoniques personnelles et non professionnelles.

L'interdiction du démarchage après inscription est valable pour une durée de trois ans renouvelables.

Malgré l'inscription sur la liste, le démarchage est possible lorsqu'il résulte de relations contractuelles entre le particulier et le fournisseur ou lorsqu'il s'agit de fournitures de journaux ou magazines.

Les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs fichiers mensuellement et consulter la liste d'opposition gérée par la société OPPOSETEL.

Les sanctions, en cas de non-respect, sont une amende de 15 000 euros pour une entreprise individuelle ou s'il s'agit d'une société de 75 000 euros.

Depuis la mise en place de ce dispositif, un nombre important de consommateurs s'est inscrit sur la liste, mais malgré les sanctions, les services BLOCTEL ont reçu 300 000 réclamations environ (référence octobre 2017) portant essentiellement sur les appels ou SMS effectués par des automates avec des numéros surtaxés.

qui interviennent dans le mécanisme publicitaire, la sanction sera une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'à 100 000 euros.

D'autre part, la même loi prévoit de contrôler certaines opérations de placement portant sur les diamants, forêts, métaux en donnant à l'AMF des pouvoirs élargis.

Ces produits ne pourront être commercialisés que par des personnes ayant l'expérience et proposant des garanties suffisantes.

patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.

Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.

 (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)

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Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

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