cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Registre public accessibilité d'un établissement ERP

Écrit le 13/02/18
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

 

Le registre public d'accessibilité d'un établissement ERP

Le décret 2017– 431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30 septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP.

Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement.

Il peut être établi sur support papier, tel que classeur, ou de façon dématérialisée, telle que sur un ordinateur.

Il comprend une information de l'ensemble des prestations fournies ainsi qu’un certain nombre de pièces dont :

  • Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation après achèvement des travaux,
  • Lorsque celui-ci est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité,
  • Lorsqu'il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, ou le bilan des travaux et des actions de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement, éventuellement les arrêtés préfectoraux de dérogation, la notice d'accessibilité,
  • Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel qui est en contact avec le public,
  • Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (ascenseurs, rampes, etc.),
  • De plus, pour les établissements recevant du public de 1re et 4e catégories, une attestation annuelle de l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des handicapés. (Arrêté du 19 avril 2017)

Arrêté sur le registre public d'accessibilité d'un établissement ERP

L'arrêté du 19 avril 2017 précise les conditions d'établissement du registre.

Des documents méthodologiques de conception du registre public sont élaborés pour être mis à la disposition des personnes concernées par cette obligation.

Il sert à informer le public du degré d'accessibilité des établissements recevant du public, il s'agit d'un outil de communication.

Ce document peut être un classeur, une pochette, un dossier regroupant tous les documents concernant l'accessibilité des publics. Devra être également remis une copie du guide " Bien accueillir les personnes handicapées" (7° du I de l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2017).

Comment établir ce document ?

Plusieurs solutions sont possibles.

1 -  Faire appel à un prestataire pour sa réalisation.

De nombreuses sociétés se sont spécialisés dans la réalisation de ce document et peuvent vous l'établir.

2 -  le réaliser vous-même.

L'administration a édité un guide pour vous aider à réaliser ce document afin de vous mettre en conformité. Vous pouvez en toute autonomie vous débrouiller seul.

accessibilité,établissement erp

Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

La visioconférence est capitale, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Un présentiel est possible si suffisamment d'inscrit, il a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019.

 

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

Comment devenir courtier en crédit ?

Nouveau : Formation Loi Alure

Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Formation iobsp ias

Partager cet article :
accessibilité établissement erp

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2021 Conception Ma Bonne Pub Tous droits réservés - Politique de confidentialité - Mentions légales
home