Obligation d'une convention signée pour un compte joint

Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci.

Le compte joint permet à une ou plusieurs personnes d’utiliser celui-ci selon les mêmes modalités qu’un compte bancaire individuel : établissement de chèques, remises, utilisation des cartes bancaires, étant précisé que pour celles-ci leur utilisation est personnelle.

Ces opérations peuvent être réalisées sans l’accord de l’autre. Celui-ci est le plus souvent ouvert avec l’intitulé « M. ou Mme ». 

Lorsqu’il figure au nom de « M. et Mme » la signature des deux sera nécessaire pour toute opération.

L’ouverture d’un compte joint nécessite la présence des titulaires au moment de la signature de la convention de compte qui fixe les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Compte joint solidarité entre les titulaires ?

Les titulaires sont solidairement responsables de tous les incidents qui pourraient intervenir sur le compte, par exemple en cas de chèques impayés ou de solde débiteur.

En conséquence, en cas de rejet de chèque, ils pourront être interdits bancaires sauf si dans la convention un seul responsable des chèques impayés a été désigné.

Position de la Cour de cassation pour valider l'existence d'un compte joint

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que la convention de compte joint ne se présume pas et que pour sa validité, il était nécessaire de présenter une convention signée par les deux titulaires.

Dans l’affaire concernée, une convention avait été établie et signée par l’un des deux conjoints et la banque avait assigné les deux époux à payer une dette en prétextant que les relevés avaient été établis au nom des deux époux « M. ou Mme Éric X… ».

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait donné raison à la banque au motif que la conjointe n’avait pas signé de convention de compte joint et que celle-ci ne se présumait pas.

Existe-t-il d'autres litiges suite à l'Obligation d'une convention signée pour un compte joint ?

Oui, il existe de nombreux litiges liés à l'obligation d'une convention signée pour un compte joint. Voici quelques points clés à considérer :

1. Obligation de la convention écrite

La gestion des comptes joints est régie par une convention de compte signée par tous les titulaires. Cette convention précise les modalités de fonctionnement du compte, les droits et obligations de chaque cotitulaire et les procédures en cas de désaccord ou de fermeture du compte.

2. Principaux types de litiges

a. Utilisation du compte sans consentement

Il peut y avoir des litiges lorsque l'un des cotitulaires effectue des opérations sans le consentement des autres. Par exemple, si un cotitulaire retire une somme importante sans en informer les autres, cela peut entraîner des conflits.

b. Responsabilité en cas de découvert

Les cotitulaires sont solidairement responsables des dettes du compte joint. Des litiges surviennent souvent lorsque l'un des cotitulaires crée un découvert et que les autres refusent de le rembourser.

c. Fermeture du compte

La fermeture d'un compte joint peut être source de conflits, surtout si elle n'est pas réalisée en accord avec tous les cotitulaires. La convention de compte doit spécifier les conditions de fermeture du compte.

d. Succession

En cas de décès d'un cotitulaire, des litiges peuvent survenir concernant la répartition des fonds restants sur le compte joint. Les héritiers peuvent contester la répartition en fonction de ce qui est stipulé dans la convention de compte et des lois sur les successions.

3. Jurisprudence

Plusieurs décisions de justice illustrent les litiges courants :

• Cass. com., 22 février 2017, n° 15-27.601 : La Cour de cassation a jugé que les cotitulaires d’un compte joint sont solidairement responsables des dettes nées du fonctionnement du compte, sauf convention contraire.
• Cass. civ. 1ère, 21 janvier 2021, n° 19-17.948 : Cette décision souligne l'importance de la convention de compte dans la gestion des litiges relatifs à la fermeture du compte et à la répartition des fonds.

4. Prévention des litiges

Pour prévenir les litiges, il est crucial que la convention de compte soit claire et détaillée. Les cotitulaires doivent comprendre les termes et conditions avant de signer. Les banques ont l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires et de s'assurer que les cotitulaires sont informés de leurs droits et obligations.

Conclusion

Les litiges liés aux comptes joints sont relativement fréquents, principalement en raison de la nature partagée de ces comptes et de la responsabilité solidaire des cotitulaires. La convention de compte est essentielle pour clarifier les droits et les obligations de chacun, et son respect est crucial pour prévenir les conflits.

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