Assurance emprunteur et le droit à l'oubli
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Quelle possibilité offre le droit à l'oubli pour l'assurance emprunteur ?
Pour permettre aux emprunteurs concernés par une maladie d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, l’État, les banques et les assureurs ainsi que des associations de malades et de handicapés ont signé le 1ᵉʳ février 2011 une convention appelée Convention AREAS.
Lors de la demande d’un prêt, que celui-ci soit un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, l’organisme bancaire demande habituellement la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir le prêt en cas de disparition ou d’incapacité de l’emprunteur.
Lorsque la santé de celui-ci, compte tenu de son état, n’entre pas dans le cadre des critères de risque de santé moyen et donc est considérée comme représentant un risque aggravé, il peut bénéficier de la Convention AERAS.
Celle-ci impose des règles de confidentialité des informations concernant les personnes ayant un problème de santé ainsi que la possibilité pour elles d’accéder à l’assurance pour un coût limité ou dans certains cas non majorés.
Un droit à l’oubli s’applique pour les pathologies cancéreuses.
La Loi du 26 janvier 2016
Le législateur a renforcé la protection des personnes qui ont dû faire face à certaines pathologies en créant un droit à l'oubli pour la souscription d'une assurance emprunteur.
La loi du 26 janvier 2016 fixe à dix ans le délai maximum après la fin de la maladie cancéreuse (fin du protocole thérapeutique sans rechute) aux termes duquel les assurances ne peuvent pas réclamer d’informations relatives à ce type de pathologie.
Une grille de référence pour le droit à l'oubli fixe, pour certaines d’entre elles et l’hépatite C, des délais inférieurs selon leur nature au-delà desquels il ne peut y avoir d’exclusion, de garantie, de déclarations, ni de majorations.
Le décret du 7 février 2017 relatif au droit à l'oubli prévoit des sanctions à l’égard des assureurs en cas de non-respect de ces dispositions pour une assurance emprunteur.
Réforme et évolution de loi sur le droit à l’oubli en 2022
Le succès et l'évolution des traitements ont conduit le législateur à faire évoluer cette disposotion.
Une nouvelle loi le 28 février 2022 vient réduire le délai du droit à l’oubli notamment pour les anciens malades atteints de cancer. Ce délai est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur.
Dans les évolutions règlementaires, la loi vient supprimer le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers :
- inférieurs à 200 000 euros par personne, soit 400 000 euros pour un couple
- dont la fin du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur
Précision sur : fin du protocole thérapeutique
Il s'agit de la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), quand bien même si des traitements d'hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
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