APL Prise en compte du patrimoine du bénéficiaire
Table des matières
Nouvelles règles pour attribution des APL avec prise en compte du patrimoine du bénéficiaire
De nouveaux paramètres vont être pris en compte dans le calcul des APL (Aides Personnelles au Logement), ce dispositif est entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016.
Désormais, le patrimoine des bénéficiaires est pris en compte lorsqu'il dépasse 30.000 €.
Ce dispositif n'est pas nouveau, le patrimoine des bénéficiaires est déjà pris en compte pour d'autres prestations telles que : APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou RSA.
Ce dispositif ne concerne pas les personnes qui perçoivent AAH (Allocation adulte handicapé) ou qui vivent dans un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 €.
Qu'est-ce qui est pris dans le patrimoine du bénéficiaire pour l'attribution des APL
Sont prises en compte :
- La valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.)
- La valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la RP (Résidence Principale) et des biens à usage professionnel.
N'est pris en considération que le patrimoine qui n'a pas produit, au cours de l'année civile de référence (soit en 2014, pour l'année 2016), de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
Ce patrimoine est considéré comme générant un revenu annuel égal à :
- 50 % de sa valeur locative, dans le cas d'immeubles bâtis
- 80 % de cette valeur, dans le cas de terrains non bâtis
- 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue lors de la demande d'allocation ou à l'occasion de son renouvellement.
La dernière valeur connue est pour le patrimoine :
- Financier : La valeur indiquée sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire
- Immobilier : La valeur locative mentionnée sur la dernière Taxe d'habitation ou de la Taxe foncière reçue par l'allocataire.
La modification du montant des Aides Personnelles au Logement aura indirectement un impact sur l'accès aux crédits ou sur le regroupement de crédits.
L'APL étant intégrée par les banques soit dans l'assiette des revenus, soit en diminution des charges locatives.
En réduisant le montant des Aides Personnelles au Logement, les emprunteurs devront soit emprunter moins, soit rallonger leur durée de remboursement pour que leur mensualité, reste proportionnée à leurs revenus.
L'usage retient un taux d'endettement compris entre 33 % et 40 % des revenus.
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