Cession ou saisie sur salaire barème 2016

Saisies ou cession sur rémunérations : La grille des retenues possibles sur 2016 vient d'être publiéé le 05 janvier suite à décret au JO du 31 décembre 2015.

Chaque année, le calcul de la quotité saisissable des rémunérations est susceptible d’être revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Le 5 janvier, il vient d'être publié permettant le calcul des retenues sur les bulletins de paye.

Quelques fois, pour certains regroupements de crédits, il peut être demandé par le prêteur que la mensualité soit remboursée par une cession sur salaire.

Ne pas confondre une Saisie avec une Cession sur salaire : définition

Une saisie sur salaire :

C'est lorsqu’un créancier, sur décision du tribunal d’instance, obtient le droit de prélever une certaine somme directement sur le revenu du travail d'un salarié débiteur. Ce prélèvement intervient sans le consentement du débiteur.

Le créancier peut ainsi récupérer les sommes dues par son débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du revenu de son employé.

Une cession sur salaire :

C’est le salarié débiteur qui volontairement va céder à son créancier une partie de son revenu. Cession vient du mot céder.

Mais dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance et faire enregistrer sa cession qui sera notifiée à son employeur. Ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette obligation.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) dès 12 mois précédant la notification de la saisie.

Comment est calculé le montant saisissable ?

Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

• 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
• 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €
• 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €
• 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €
• 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €
• 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €
• La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

À savoir sur le barème d'une saisie ou d'une cession

en 2016, ces seuils sont passés de 1.410 € 1.420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du Code du travail. Il s'agit :

• Du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur
• Tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire
• Tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

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