Endettement pour s'acquitter d'une dette de jeu !

La dette de jeu et le piège du surendettement

L'éternel problème des joueurs invétérés, lorsque ces derniers perdent de plus en plus et qu'inévitablement leurs dettes de jeux s'accumulent, fréquemment, le recours aux crédits est une solution pour assouvir leur addiction, ouvrant le piège du surendettement.

Classiquement, ils tombent souvent dans le piège d'emprunter pour pouvoir continuer à jouer.

En effet, malgré les pertes qui ne cessent de s'accumuler, ils gardent l'espoir de gagner un gros montant pour se refaire et qui leur permettront de rembourser par anticipation leurs crédits, en grand seigneur…

Malheureusement, les montants gagnés ne sont jamais suffisamment importants et inlassablement les dettes ne cessent de s'accumuler.

La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari, mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser.

Position de la Cour de cassation face à une dette de jeu à crédit

Exemple malheureux d'un couple qui avait contracté, auprès de leur banque, divers emprunts dans le temps, atteignant la somme exubérante d’environ 1 400 000 euros.

Ces sommes ayant été utilisées pour participer à des jeux organisés par La Française des jeux (et donc licites).

Face à leurs pertes et pour éviter de rembourser la banque, les joueurs soutenaient que l’ouverture de crédit leur avait été consentie pour les besoins du jeu et qu’il s’agissait donc d’une dette de jeu, pour laquelle la loi n’autorise aucune action en justice.

Dans cette affaire, la Cour de cassation dans son Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 - N° de pourvoi: 13-16378, les juges ont considéré au contraire que l’exception de jeu édictée par le Code civil, qui prive le gagnant de toute action en justice pour le paiement de sa créance à l’égard du perdant, ne peut être invoquée pour un prêt contracté auprès d’une banque dès lors que celle-ci ne connaissait pas l’usage des fonds par ses clients.

Ils ont également estimé que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients.

En revanche, les tribunaux admettent l’exception de jeu pour rejeter la demande d’un casino, qui, après avoir fait crédit à un joueur, réclame le remboursement des sommes prêtées pour jouer, le préteur étant dans ce cas l’organisateur du jeu.

A ce jour, dés lors ou client est considéré comme joueur frénétique, les établissements bancaires ne veulent plus intervenir dans la réalisation d'un nouveau crédit afin de les protéger d'eux-mêmes.

Pourquoi les banques ne veulent financer des dettes de jeux ?

Les banques sont réticentes à financer des dettes de jeu pour plusieurs raisons importantes qui touchent à la gestion des risques, aux préoccupations éthiques, à la réputation et aux considérations réglementaires.

1. Gestion des risques

Les dettes de jeu sont considérées comme extrêmement risquées. Le jeu implique une grande incertitude et une forte variabilité des résultats, ce qui rend difficile pour les banques de prédire la capacité des emprunteurs à rembourser les prêts. Les joueurs peuvent subir des pertes importantes, ce qui les rend financièrement instables et augmente le risque de défaut de paiement pour la banque. Les institutions financières préfèrent prêter à des fins où les résultats sont plus prévisibles et les risques mieux maîtrisés.

2. Préoccupations éthiques et réputationnelles

Financer des dettes de jeu pourrait être perçu comme une incitation à un comportement potentiellement destructeur et addictif. Les banques, soucieuses de leur image publique, évitent de s'associer à des activités qui peuvent nuire à leur réputation. En soutenant les dettes de jeu, elles risqueraient d'être vues comme complices de l'addiction au jeu, ce qui pourrait provoquer une réaction négative de la part du public et des régulateurs.

3. Considérations réglementaires

Le jeu est souvent strictement réglementé dans de nombreux pays. Les banques doivent respecter des lois rigoureuses pour éviter toute implication dans des activités illégales ou controversées. Financer des dettes de jeu pourrait les exposer à des enquêtes réglementaires et à des sanctions, ce qu'elles cherchent à éviter à tout prix.

4. Politiques internes

Les politiques internes des banques excluent généralement le financement des activités liées au jeu. Ces politiques visent à minimiser les risques et à protéger les actifs de la banque. En limitant les prêts à des usages plus conventionnels, les banques peuvent mieux contrôler leur exposition au risque et assurer la stabilité de leurs opérations financières.

En somme, la combinaison de la gestion des risques, des préoccupations éthiques, de la réglementation stricte et des politiques internes rigides explique pourquoi les banques refusent de financer des dettes de jeu. Ces mesures permettent aux banques de maintenir leur stabilité financière et de préserver leur réputation.

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