Pouvoir renforcé de la DGCCRF avec le client mystère
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Pouvoir renforcé de la DGCCRF avce un client mystère lors d'un Contrôle
Le pouvoir renforcé de la DGCCRF vient d'être acté par la Loi Hamon dans sa mission de contrôle grâce au client mystère.
Le projet adopté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 contient une importante partie concernant la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF entre autres.
La loi Hamon va permettre aux agents de la DGCCR de recourir au "client mystère". Mais le projet de loi ne s'arrête pas là, il prévoit aussi de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles.
Ces deux mesures, prévues par le projet de loi, auront une incidence directe sur la protection des consommateurs.
- Recours au "client mystère". Ainsi, lorsque l’établissement de la preuve en dépendra, les enquêteurs pourront ne décliner leur qualité qu’au moment de la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction (actuellement, l’enquêteur de la DGCCDF doit décliner sa qualité dès le début du contrôle).
- Renforcement des sanctions administratives. Nous sommes fac à de nouvelles dispositions dont l’objectif est de donner plus de poids aux injonctions faites par les services de contrôles de respecter la réglementation.
Ces sanctions administratives, plus rapides dans leur prononcé que des sanctions judiciaires, pourront être appliquées pour des manquements dont la preuve résulte de simples constatations matérielles (non-respect d’obligations d’informations précontractuelles, des règles d’information, etc...).
Intégration d'une mesure particulière, l'augmentation des sanctions pénales.
Ces mesures alourdissent les sanctions prévues en cas de fraudes et de falsifications (art 64 et 65). Il a été constaté que les sanctions prévues par le Code de la consommation sont apparues peu en rapport avec les profits illicites qui résultaient de la fraude et, dès lors, non dissuasives, d'où un renforcement des sanctions pénales.
Le droit au recours du client mystère donne un pouvoir renforcé de la DGCCRF
La loi Hamon va autoriser aux agents de la DGCCRF de « différer le moment où ils déclinent leur qualité » dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de contrôle.
Concrètement, ils pourront utiliser la parade d’un client mystère afin de constater une infraction.
Ils pourront se faire passer comme un consommateur lambda. Par exemple, pour les sites en ligne, ils auront le droit d’utiliser un nom d’emprunt.
La DGCCRF a autorité pour contrôler les IOBSP : Courtier en crédits, mandataire de banque ou MIOB.
Le contrôle des courtiers en crédits peut être réalisé inopinément sur place. Dans leur rôle de protection du consommateur, ils vont essentiellement s'attacher à vérifier que la pratique des bonnes conduites est appliquée et demander tous les documents relatifs à l'entrée en relation avec le client et client potentiel.
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