Statut IOBSP et non cumul des statuts pour une même activité
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Le nouveau Statut IOBSP et des difficultés rencontrées au quotidien : Le non cumul des statuts pour une même activité.
Le législateur va-t-il profiter de la loi sur les professions réglementées pour apporter des modifications au statut des IOBSP ?
En vigueur depuis janvier 2013, les syndicats professionnels d'IOBSP, l'Orias et de nombreux professionnels font état d'une difficulté pratique de ce nouveau statut IOBSP :
Le non cumul des statuts pour un même produit pour les IOBSP alors, que cette disposition est offerte aux Intermédiaires en Assurance IAS.
Même s'il existe une grande similitude entre le statut des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements : IOBSP et le statut des Intermédiaires en Assurance : IAS quelques différences sensibles peuvent être notées, comme le non cumul des catégories.
Ci-dessous, en lumière, les articles divergents :
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements : IOBSP
Décret N° 2012-101 (Code Monétaire et Financier)
Art. R. 519-4.-I II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I (comprendre : Courtier, Mandataire de banque exclusif, mandataire de banque non exclusif, Mandataire d'IOBSP)
du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire.
Intermédiaire en Assurance : IAS
Décret N° 2006-1091 (Code des assurances)
Art. R. 511-2 II. – Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article (comprendre : Courtier, Agent général, mandataire d'assurance, Mandataire d'IAS)
L'orias dans son rapport 2013, dépeignait déjà cette situation :
"A ce jour, conformément au code monétaire et financier, l’ORIAS n’a pas compétence pour collecter le type d’opérations de banque ou de services de paiement effectué par un IOBSP. De même, l’ORIAS n’a pas compétence pour fonder une décision de non-inscription ou de suppression dans une catégorie d’IOBSP pour non-respect de cette règle de non-cumul."
Des syndicats professionnels d’IOBSP comme l'APIC ou l'AFIB tentent de convaincre les autorités compétentes (ACPR, Trésor) d'assouplir cette règle du non cumul des statuts, via une autorisation du cumul pour le même type d’opérations de banque et de services de paiements, comme par exemple, permettre le :
- Cumul de la catégorie Courtier en opérations de banque et de Mandataire de Courtier en opérations de banque
- Cumul de la catégorie de Mandataire non exclusif en opérations de banque et de Mandataire de Mandataire non exclusif en opérations de banque.
Le cumul des statuts pour une activité est permis pour les intermédiaires en assurance IAS, mais interdit pour les intermédiaires bancaires IOBSP
En permettant ce cumul des catégories, le législateur fluidifierait fortement la relation entre les IOBSP.
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