Devoir de mise en garde de la banque
Table des matières
La Cour de cassation statut sur un devoir de mise en garde de la banque.
Dans un litige qui expose un client dans le cadre de la souscription d'un crédit, le devoir de mise en garde du banquier engagé.
Monsieur Y, sur les conseils de son banquier, investit pour 120.000 € dans des parts de SCPI de la société MARNE-VALLEY-HABITAT, liée par une convention d’occupation avec EURODISNEY.
La convention de souscription, qui faisait état du montage financier, mettait en évidence les avantages de ce placement, notamment :
- Le bénéfice de la réduction d'impôts loi Méhaignerie
- La garantie des loyers sur 9 ans
- Le potentiel de réévaluation important compte tenu de la proximité de Paris
Pour ce faire, Monsieur X souscrit un emprunt sur 10 ans.
Au moment de la revente de ses parts, 10 ans plus tard, pour 54 000 €, il est contraint d’emprunter à nouveau car ses parts de SCPI, se sont dépréciées de plus de la moitié de leur valeur.
Compte tenu de l'importante dépréciation de la valeur des parts de la SCPI, il décide d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.
Il assigne en justice sa banque pour manquement à ses obligations d'information et de conseil à la suite d'un achat malheureux, à crédit, de parts d'une SCPI, mise en place par un groupe international réputé qui garantissait la location des locaux.
La Cour de cassation, dans un récent arrêt : Cass com, 11 février 2014, n° 12-26083 rappelle que :
Tout prestataire de services d'investissement est tenu à l'égard de son client d'une obligation
- D’information
- De mise en garde
portant sur les risques inhérents au placement proposé, quand bien même "leur chance de réalisation fut-elle imprévisible" rappelle la Cour de cassation.
Alors que Cour d'appel retient les arguments de la banque et rejette la demande d'indemnisation de l'épargnant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
En effet, la Haute Juridiction ne retient pas les arguments de la banque, laquelle :
- D'une part, justifiait son absence de mise en garde compte tenu de la garantie apportée par la société de renom,
- D'autre part, s'estimait non fautive d'un effondrement du marché immobilier que personne n'avait prévu ni anticipé.
Source : Cass. com. 11 février 2014, n° 12-26083
Les Obligations de Mise en Garde de la Banque envers son Client dans les Opérations de Placement Financier
Dans le cadre des opérations de placement financier, les banques ont des obligations strictes de devoir d'alerte envers leurs clients. Ces obligations visent à protéger les investisseurs et à garantir une information transparente et complète.
La première obligation concerne l'information sur les produits proposés. Elle doit fournir des informations claires, précises et complètes sur les caractéristiques des produits financiers, y compris les risques associés. Cela inclut la présentation des documents d'information clé, tels que les prospectus et les fiches techniques.
Ensuite, l'établissement bancaire a un devoir de conseil. Elle doit s'assurer que les produits financiers recommandés sont adaptés au profil de l'investisseur, en tenant compte de sa situation financière, de ses objectifs d'investissement et de sa tolérance au risque. Une analyse approfondie du profil du client est nécessaire pour formuler des recommandations appropriées.
En cas de manquement à ces obligations, l'établissement bancaire peut être tenu pour responsable des pertes subies par le client. La jurisprudence française, notamment, insiste sur l'importance de cette responsabilité, soulignant que la banque doit agir avec diligence et loyauté.
Ces obligations d'alerte renforcent la confiance des clients envers les établissements financiers et contribuent à la stabilité du marché en promouvant des pratiques de placement responsables et éclairées.
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