cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

Loi Hamon : résiliation infra-annuelle et class action à la française

Écrit le 31/07/13
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

La résiliation infra-annuelle et la class action à la française

Les quelque 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Deux mesures parmi d’autres :

  • Les actions de groupe : l’action de groupe à la Française vise à assurer une réparation des dommages subis par des consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Toutefois, les députés de la majorité n’ont pas suivi les amendements en n’étendant pas l’extension de la « class action » à la santé et à l’environnement.
  • La résiliation infra annuelle des contrats d’assurance. Ainsi, le souscripteur d’un nouveau contrat d’assurance pourra y renoncer moyennant un préavis de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas ou il bénéficierait d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts. En outre, comme, décidez en commission, le principe de la résiliation à tout instant après un an, qui intégrerait le contrat auto et MRH a été étendu aux assurances affinitaires.

Le texte de loi est attendu en première lecture au sénat à la rentrée prochaine, probablement le 9 septembre.

Selon un sondage du cabinet d’actuariat Actuaris, auprès d’un panel représentant près de 40 % du marché de l’IARD en France, la résiliation infra-annuelle, comme voulu par le projet de loi, pourrait avoir un impact de 5 à 10 points sur le taux de résiliation des contrats d’assurance auto.

Aucune étude n’a été menée sur les résiliations probables de la délégation assurance de prêt souscrite pour différents crédits : immobilier, consommation, regroupement de crédits...

formation iobsp

Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visio, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

demande tarif formation iobsp
Devis formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. 

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo

Pascal Cherin
Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

© 2021 Conception Ma Bonne Pub Tous droits réservés - Politique de confidentialité - Mentions légales
home