Rachat de credit : Loi scrivener 3/4

La loi Scrivener a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation.

La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s’applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres.

Depuis 2011, la Loi a introduit la notion de rachat de crédits.

Qui sont les prêteurs

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

Prêteur professionnel (banques, établissement de crédit, société de crédit spécialisé en rachat de credit consommation, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Établissement de crédit.

Vendeur professionnel qui consent habituellement des prêts

Quel sont les prêts concernés ?

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

• Prêt affecté,
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable (revolving, permanent...)
• Location avec option d’achat

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

Les prêts finançant des travaux d'un montant (pour un devis) inférieur ou égal à 21.500 €

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

Les prêts finançant des travaux d'un montant inférieur ou égal à 75.000 €

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

• Prêt conventionné
• Prêt d’Accession Sociale
• Prêt 1% logement
• Prêt à taux zéro
• Prêt relais,
• Prêt CEL
• Prêt PEL
• Regroupement de credit immobilier

Les prêts finançant des travaux (comme l'éco-ptz) dont le montant est supérieur ou égal à 21.500 € (75.000 € pour les offres de prêt émises à compter du 01/05/2011).

Quelle durée de remboursement du prêt ?

Prêts à la consommation (Scrivener 1)

Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.

Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription d’hypothèque)

En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans

Assurances emprunteur quel choix ?

depuis la loi lagarde, l'assurance emprunteur est facultative pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011.

Si l’assurance emprunteur est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur, de la mutuelle ou du courtier assurance emprunteur de son : Une délégation assurance emprunteur

Notre Formation courtier credit 

Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09

• Via notre site : Formation IOBSP Orias

• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.