16 mars 2019
Quelle interprétation du formalisme du cautionnement
Formalisme du cautionnement à respecter pour éviter toute interprétation À peine de nullité, l'écrit comportant l'engagement de toute personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel doit comporter la mention suivante suivie de la signature : « en me portant cauti...
Lire cet article