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FORMALISME DU CAUTIONNEMENT : INTERPRÉTATION

Écrit le 16/03/19
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formalisme du cautionnement à respecter

À peine de nullité, l'écrit comportant l'engagement de toute personne physique en qualité de caution envers un créancier professionnel doit comporter la mention suivante suivie de la signature : « en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ».

Position de la cour de cassation sur le formalisme du cautionnement ?

Par un arrêt (audience publique du 15 novembre 2017, pourvoi numéro 16–10 504), la Cour de cassation, chambre commerciale, a apporté des précisions sur les conditions d'application de la formulation.

Dans le cas d'espèce, la durée d'engagement n'avait pas été précisée.

De plus, l'engagement de caution n'avait été souscrit que par un seul des époux sans l'accord de l'autre et donc l'engagement devait être considéré comme manifestement disproportionné par rapport aux revenus de la caution selon cette dernière.

La Cour retient que la mention manuscrite formulée comme suit « jusqu'au paiement effectif des sommes dues « permettait à la caution de connaître parfaitement la nature de son engagement. Celle-ci était donc valable, car suffisamment claire, quant à sa la durée.

Interprétation de la cour sur le formalisme du cautionnement

Elle relève que l'intervention d'un seul conjoint sans le consentement de l'autre n'engage par les biens de la communauté légale, mais pour l'appréciation du caractère manifestement disproportionné, il devait être tenu compte de la composition totale des biens composant la communauté et non des seuls biens et revenus appartenant en propre à la seule caution.

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