FISCALITÉ DES PRODUITS D'UN CONTRAT DE CAPITALISATION ET ASSURANCE VIE

La fiscalité assurance vie et d'un contrat de capitalisation souscrits à compter du 1er janvier 1983 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec possibilité pour le contribuable d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire selon un taux variable qui dépend de la durée des contrats (moins de 4 ans : 35 %, de 4 à 8 ans 15 % et 7,5 % au-delà de 8 ans.

À compter de la 8e année ou de la 6e année selon la date de souscription des contrats un abattement annuel de 4600 euros pour les célibataires ou de 9200 € pour les couples s'applique aux produits acquis depuis l'année 1998.

Modification de la fiscalité assurance vie et contrat de capitalisation.

À partir du 1er janvier 2018 :

• Les produits afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 sont taxés selon l'ancien système,
• les produits afférents aux versements effectués après cette date sont taxés au taux forfaitaire de 7,7 % ou de 12,8 % selon le montant des encours et la durée du contrat. Le contribuable peut toujours opter pour l'application du barème progressif à l'impôt sur le revenu.

Un prélèvement forfaitaire obligatoire fixé à 12,8 % ou 7,5 % est appliqué à titre d'acompte sur l'impôt définitif aux primes versées à partir du 27 septembre 2017.

Ce prélèvement forfaitaire obligatoire peut faire l'objet d'une demande de dispense de prélèvement sous certaines conditions de ressources.

Les contrats de moins de 8 ans font l'objet d'un taux d'imposition de 12,8 % à titre d'imposition forfaitaire, ceux de plus de 8 ans un taux de 7,5 % pour les encours inférieurs à 150 000 euros et 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros.

Les produits pour tous ces contrats supportent en tout état de cause les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.

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