13 février 2018
Registre public accessibilité d'un établissement ERP
Le registre public d'accessibilité d'un établissement ERP Le décret 2017– 431 du 28 mars 2017 rend obligatoire la mise en place à compter du 30 septembre 2017 d'un registre public d'accessibilité ERP. Il doit être consultable par le public auprès de l'accueil du principal établissement...
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