1 juillet 2017
Obligation d'une convention signée pour un compte joint
Obligation d'une convention signée pour prouver l'existence d'un compte joint Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent détenir un compte commun, elles font établir auprès de la banque une convention de compte joint qui doit être signée par les bénéficiaires de celui-ci. Le compte joint...
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