30 mars 2013
Fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur la consommation
Le fichier positif prévu dans le cadre de la Loi sur la consommation ? Annoncé en décembre par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le fichier positif, initialement appelé "registre national des crédits", sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare le ministère de Beno...
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