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Obligation d’inscription des Intermédiaires en Opérations de Banque (IOBSP) sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Créée par une ordonnance du 21 janvier 2010 (Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance), l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est notamment chargée de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance et de la préservation de la stabilité du système financier.
Dans ce cadre, l’ACPR a pour mission de dresser chaque année une liste des intermédiaires en opération de banque (IOBSP) (article R 612-20 du code monétaire et financier).
Il faut noter également que les établissements de crédit ou de paiement ont l’obligation de déclarer à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP Banque de France) les coordonnées des IOBSP qu’ils ont mandatés. Sur le marché particulier du regroupement de crédits, toutes les banques spécialisées ont pleinement respecté les obligations de déclaration de leurs mandataires.
Cette déclaration génère alors une inscription sur une liste établie par l’ACPR.
La loi du 22 octobre 2010 prévoit des modalités d’échanges d’informations entre l’ORIAS, l’ACP et l’AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l’ORIAS devra fournir à l’ACPR la liste des IOB SP et des courtiers d’assurance et fournir à l’AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l’AMF ou l’ACPR a connaissance d’une infraction commise par un IOBSP susceptible d’entraîner la radiation du registre tenu par l’ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l’ORIAS chargé de la tenue du registre.
L’ACPR disposant de l’autonomie financière, et compte tenu des modalités de contrôle dont ils font l’objet, les intermédiaires en opération de banque doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle de 150 euros (article L.612-20 II C 2° du code monétaire et financier). Chaque IOBSP regroupement de crédits doit recevoir chaque année une contribution de l’ACPR, dans le cas, contraire, il appartient à l’IOBSP de se déclarer à l’ACPR
L’appel à contribution est envoyé à l’IOBSP par courrier par la Banque de France.
En cas de contestation de l’appel à contribution, il convient d’adresser un courrier au Président de l’ACP, dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise en recouvrement, à l’adresse suivante : Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – Secrétariat Général - Direction des Affaires Financières – 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
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