Un agent immobilier est un IOBSP, Un agent Immobilier est un Intermédiaire Bancaire ?

Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012 va-t-il obliger les professionnels de l’immobilier (Agents immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers…) à prendre le statut des IOBSP ?

Selon le décret 2012-101 est un Intermédiaire en Opérations de banque tous les professionnels qui font :

• Une  présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque
• Le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque
• D'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

Les agents immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs, proposent très régulièrement une étude financière à leurs clients afin de financer leur acquisition.

Dans ce cas, ils doivent donc épouser le statut d'IOBSP et respecter toutes les obligations liées à ce métier  comme s'inscrire à l’Orias, justifier d'une capacité professionnelle (Expérience, diplôme ou formation IOBSP), d'une honorabilité et d'une RC pro IOBSP.

Attention, Il est prévu une notion de seuil, mais ce seuil ne s’applique pas pour les crédits immobiliers. Donc, dès le premier dossier de crédit immobilier pour lequel l'agent immobilier a présenté, recueilli l'accord du client sur l'opération de banque en vue de sa réalisation, il épouse de fait, le statut d'IOBSP.

Il faut néanmoins intégrer un autre postulat : Le degré d'implication de l'agent immobilier dans le montage du crédit immobilier..

Si leur rôle se limite à "indiquer" une banque ou un IOBSP à leurs clients... alors le décret du 26/01/12 a prévu une exclusion, mais limite leur champ d'action dans l’opération de crédit : L'indicateur d'affaires

Le rôle de se dernier doit limiter, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, ou un IOBSP (un courtier en crédit)  à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque

Ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit ou à un intermédiaire en opérations de banque les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque.

Dans ces conditions et uniquement dans ces conditions, l'agent immobilier n'est pas considéré comme un IOBSP.

Donc, dès lors que l'agent immobilier a un rôle actif dans l'étude du financement, il doit s'immatriculer à l’Orias ...

Pour son inscription à l’orias, le professionnel devra respecter 4 conditions d’accès prévues au dit décret.

• S'immatriculer à l'ORIAS dans le registre des IOBSP
• Une honorabilité : Justifié par le casier judiciaire N° 2
• Choisir une catégorie : Courtier, Mandataire de banque exclusif, Mandataire de banque Non Exclusif (MNE) et Mandataire d'IOBSP (MIOB).
• Présenter une capacité professionnelle : qui peut être justifier selon 3 voies, un diplôme, une expérience ou une formation IOBSP
• Justifier d'une Rc pro IOBSP

Par ailleurs, l'IOBSP inscrit à l'Orias, a obligation de respecter les règles de bonne conduite définies au décret 2012-101.

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