La réforme bancaire de 2013

Quelle réforme bancaire en 2013 ?

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a présenté ce mercredi le projet de réforme bancaire. Parmi les grandes mesures annoncées figure la séparation des activités spéculatives de celles des dépôts des banques. Mais d’autres mesures concernent plus directement les usagers des banques et plus particulièrement les emprunteurs.

L'enjeu, rappelons-le, est de réduire les risques de faillites bancaires et circonscrire les hypothèses où les budgets publics seraient sollicités pour les assumer.

La principale mesure de la réforme bancaire de 2013 porte sur l’encadrement des activités à risque des banques, contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle.

La Fédération bancaire française, appelle, elle a : "veiller à ce que toute réglementation supplémentaire ne vienne pas entraver davantage la capacité des banques françaises à financer l'économie, ni à créer des distorsions de concurrence".

Que contient d'autre dans cette réforme bancaire de 2013 ?

Bien que la séparation des activités bancaires soit la plus importante mesure, on trouve d'autres modifications comme :

Encadrer les rémunérations des dirigeants et des traders

La volonté du législateur est d’éviter des prises de risque excessives pour percevoir des bonus.

L’exemple de l’affaire Kerviel est dans toutes les mémoires

Renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale

De nouvelles obligations sont faites aux banques et aux grandes entreprises de publier un certain nombre de renseignements relatifs à leurs activités, pays par pays. Mais aussi des mesures pour faciliter la collaboration et l’échange informations.

Plus de transparence et de concurrence pour l’assurance-emprunteur

dans la réforme bancaire de 2013, on trouve aussi la possibilité pour l’emprunteur de délier son assurance emprunteur de son offre de prêt : la délégation assurance de prêt pour tous types de prêts : crédit immobilier, regroupement de crédits ….

Depuis la loi du 1er juillet 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation, le consommateur peut faire jouer la concurrence et opter pour une délégation d’assurance lorsqu’il souscrit un crédit, un regroupement de crédits ….

Pour le gouvernement, le constat après deux ans est encore trop insuffisant. Il dénonce des frais de délégation trop élevés, manque de transparence, d’information, coût du crédit souvent majoré lors d’une délégation assurance emprunteur..

Le projet de loi prévoit d’interdire la pratique des frais de délégation, d’améliorer l’information reçue par l’emprunteur avant la souscription d’un crédit….

La finalité étant de permettre à l’emprunteur de comparer plus aisément les assurances de prêt entre elles. Le but est d’assurer une réelle concurrence entre les acteurs du crédit et de l’assurance emprunteur.

La réforme doit également porter sur :

• Un plafonnement « social » des commissions d’intervention.
• Des services bancaires de base pour tous : amélioration du droit au compte
• Le texte prévoit également de raccourcir le délai des procédures de surendettement