Formation réforme du crédit à la consommation

Formation issue de la réforme du crédit à la consommation

Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de crédits à la consommation doit suivre une formation crédit à la consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde ou Formation LCC.

Article L311-1

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

Au regard de cet article, les professionnels concernés par ces nouvelles obligations :

• Les vendeurs de crédit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..
• Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à l'aide d'un crédit consommation
• Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…
• Les professionnels qui financent leurs abonnements à crédit : salle de gym, agences matrimoniales…
• Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à crédit

Nouvelle obligation introduite lors de la commercialisation du crédit consommation

Lors de la souscription du prêt, le vendeur a désormais l'obligation de fournir une information pré-contractuelle.

Information précontractuelle de l'emprunteur

Article L311-6

I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer sur la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

Article L311-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieurs à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision, ce reporter à l’article de loi).

Tous les vendeurs qui distribuent un prêt à la consommation sur le lieu de vente ou à distance doivent désormais suivre une LCC

Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

La visoconférence est capitale, car elle revient sur les points fondamentaux du cours en elearning et est unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : LCC IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr