Formation réforme du crédit à la consommation

Formation issue de la réforme du crédit à la consommation

Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de crédits à la consommation doit suivre une formation crédit à la consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde ou Formation LCC.

Article L311-1

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

Au regard de cet article, les professionnels concernés par ces nouvelles obligations :

• Les vendeurs de crédit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..
• Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à crédit consommation
• Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…
• Les professionnels qui financent leurs abonnements à crédit : salle de gym, agences matrimoniales…

Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à crédit

Lors de la souscription du prêt, le vendeur a désormais l'obligation de fournir une information pré-contractuelle.

Information précontractuelle de l'emprunteur

Article L311-6

I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer sur la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

Article L311-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieurs à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision, ce reporter à l’article de loi).

Tous les vendeurs qui distribuent un prêt à la consommation sur le lieu de vente ou à distance doivent désormais suivre une LCC

Cette formation peut aussi être appelée : formation crédit à la consommation, vendeur de prêt consommation, reforme crédit consommation, prévention du surendettement.

Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

La visoconférence est capitale, car elle revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation continue IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr