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Formation réforme du crédit à la consommation

Écrit le 02/02/13
Temps de lecture estimé : 4 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formation issue de la réforme du crédit à la consommation

Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de crédits à la consommation doit suivre une formation crédit à la consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde ou Formation LCC. Article L311-1 Au sens du présent chapitre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ; 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; Au regard de cet article, les professionnels concernés par la réforme du crédit consommation :
  • Les vendeurs de crédit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..
  • Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à crédit consommation
  • Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…
  • Les professionnels qui financent leurs abonnements à crédit : salle de gym, agences matrimoniales…
Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à crédit Lors de la souscription du crédit, le vendeur a obligation de fournir une information pré-contractuelle.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L'EMPRUNTEUR

Article L311-6

I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5. II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

Article L311-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieur à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision ce reporter à l’article de loi)

Ces personnes doivent suivre une formation pour la distribution du crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance.

Cette formation peut aussi être appelée : formation crédit à la consommation, formation LCC, formation vendeur crédit, formation reforme crédit consommation, formation prévention du surendettement. Formation,réforme,crédit à la consommation Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Pensez chaque année  : Formation continue IOBSP - IAS  Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob). Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019. Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​ Comment devenir courtier en crédit ? Nouveau : Formation Loi Alure Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !

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