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Formation reforme crédit consommation

Écrit le 02/02/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Formation reforme crédit consommation

Les opérations de crédit concernées pour lesquelles le vendeur de crédit consommation doit suivre une formation réforme du crédit consommation et prévention du surendettement dite formation Loi Lagarde Credit Consommation (formation LCC)

Article L311-1

Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :

Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;

Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

Au regard de cet article, les professionnels concernés par la réforme du crédit consommation :

  • Les vendeurs de crédit automobiles, dans les concessions automobiles, les garagistes…..
  • Les vendeurs d’éléctro-ménager qui financent leurs ventes à crédit consommation
  • Les vendeurs d’équipement et d’aménagements : cuisinistes, piscinistes, vendeurs de véranda…
  • Les professionnels qui financent leurs abonnements à crédit : salle de gym, agences matrimoniales…

Les vendeurs de services qui financent leurs prestations à crédit

Lors de la souscription du crédit, le vendeur a obligation de fournir une information pré-contractuelle.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE DE L'EMPRUNTEUR

Article L311-6

I. - Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

II. - Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

Article L311-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre certaines opérations de crédit comme ceux inférieur à 200 € et supérieur à 75.000 € (pour plus de précision ce reporter à l’article de loi)

Ces personnes doivent suivre une formation pour la distribution du crédit consommation sur le lieu de vente ou à distance.

Cette formation peut aussi être appelée : formation crédit consommation, formation LCC, formation vendeur crédit, formation reforme crédit consommation, formation prévention du surendettement.

Nos Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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