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Le décret 2012-101 prévoit que les IOBSP sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées en fonction de son statut retenu pour l'exercice de sa mission.
Les Courtiers crédit qui sont les représentant du client et ne sont contrôlés que par l'ACPR, à l'inverse des mandataires de banque ou d'IOBSP qui sont également contrôlés par leur mandant, ont vu leurs règles de bonne conduite renforcées avec des obligations particulières.
Ces règles de bonne conduite applicables aux courtiers en crédit, pourraient être segmentées en 4 parties :
Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l’intermédiaire doit fournir au client des informations relatives notamment à :
Il doit également indiquer au client ou au client potentiel :
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
4° Le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires
5° Les procédures de recours et de réclamation
6° Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Dans cette mission, il a pour obligation :
Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.