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La loi Lagarde en 2010 avait instauré la possibilité de dissocier le crédit et l'assurance de prêt.
Ce dispositif a pour but de permettre au consommateur de choisir librement son assureur plutôt que de souscrire le contrat proposé par la banque pour tous types de crédit : immobilier, auto, regroupement de crédits, etc...
Trois ans après l'application de la loi Lagarde, l'UFC-Que Choisir dresse un rapport rendu public : Constat Alarmant !
Une loi censée ouvrir à la concurrence l'assurance emprunteur, cette assurance obligatoire souscrite lors de son crédit immobilier est loin d'avoir atteint son objectif !
L'association de défense des consommateurs estime que le marché est toujours fermé, accaparé par trois banques qui se partagent plus de la moitié du marché.
Selon l'UFC-Que Choisir les montants en jeux seraient de l’ordre de 5,7 milliards d’euros. Ces données estimées sont établies à partir des chiffres de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), du marché français de l’assurance de prêt immobilier en 2011.
L'UFC indique un chiffre surprenant, il semblerait que plus de 70% des personnes sondées pour le besoin de l'enquête informent avoir été confrontés à un chantage tarifaire pour les dissuader ou les empêcher de faire jouer la concurrence en matière de délégation d’assurance de prêt, malgré des garde-fous prévus dans la loi.
Le taux de délégation assurance de prêt, c’est la part des emprunteurs et co-emprunteurs souscrivant une assurance de prêt auprès d’un courtier assurance, compagnie d’assurance, mutuelle…., est passé de 20% fin 2009 à 14% actuellement.
Pour résoudre cette problématique, l'UFC-Que Choisir espère que le projet de loi consommation, dont l'examen doit reprendre à la rentrée, intégrera le droit pour le souscripteur de résilier chaque année son assurance de prêt.
Cette mesure ayant pour effet de permettre d'éviter le «chantage» au taux.
Mais à ce jour, malheureusement ce projet de loi, qui prévoit la résiliation à tout moment, au bout d'un an, des assurances automobile, habitation et des «petites» assurances (portables, électroménager...), ne prévoit pas celle de l'assurance-emprunteur.
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