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Formation IOBSP : La vigilance de la CNIL

Écrit le 14/09/13
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

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Une banque est tenue, dans un délai de 4 jours, de mettre à jour les données de leurs clients.

 

Ainsi la main levée d'une inscription FICP, fichier tenu par la Banque de France, doit être réalisée dans les 4 jours, dés régularisation de la situation du client.

 

Ce dispositif est issue par l’article 4 de l’arrête du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 

Un établissement bancaire s’est vu prononcé une sanction par La CNIL pour avoir maintenu à tort certains de ses clients dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce, malgré la régularisation de leur situation.

 

C’est avertissement fait suite à de nombreux rappels.

 

Depuis 2008, la Cnil avait été alertée par des clients se plaignant de radiation tardive.

 

 En 2010, l’établissement bancaire avait été tenu de respecter ces obligations en matière de radiation d’une inscription FICP.

 

Des engagements avaient été pris par l'établissement bancaire, conduisant la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure.

 

Toutefois, la Cnil a reçu de nouvelles plaintes entre 2011 et 2012 pour les mêmes raisons !

 

Face à ces nouveaux éléments établissant formellement la défaillance de l’établissement bancaire pour radier ses clients du FICP, une procédure de sanction a été engagée.

 

En réponse, l'établissement bancaire a tenu à expliquer que le maintien du fichage était lié à des erreurs humaines ponctuelles.

 

Néanmoins, la CNIL a relevé que l’établissement bancaire avait manqué à son obligation de mettre à jour les données au regard des obligations législatives.

 

La Cnil précise que les radiations au FICP doit  intervenir de manière automatique sans être subordonnées à l'intervention expresse des clients.

 

C’est sur ce fondement qu’elle a prononcé un avertissement public contre l'établissement bancaire.

 

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement. Le FICP, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles (tel qu’un prêt immobilier) et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement, comme par exemple une carte de crédit. En tardant à mettre à jour le FICP, la banque a porté préjudice à ses clients ce qui les a privé de la chance d’obtenir un prêt dans une banque, par exemple.

 

 

A ce jour, 2,5 millions de personnes sont inscrites au FICP.

 

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