Table des matières
Le non respect de l’obligation d’information est sanctionné par la renonciation au contrat prévue à L 132-5 du Code des Assurances en assurance vie et par l’action en dommage et intérêts, lorsque l’assuré établit que l’absence d’information lui a causé un préjudice.
L’obligation d’information est la même à l’égard de tous les clients.
Elle consiste à remettre les documents destinés aux clients : Conditions particulières et générales, note d’information, notice générale…
La réglementation des Intermédiaires bancaires présente des nombreuses similitudes avec celle des assurances.
Concernant les IOBSP et le devoir d’information
L’article R 519-20 du décret du 26 janvier 2012 oblige aux IOB de fournir aux clients ou aux clients potentiels 5 points particuliers d’information.
En cas de manquement qu’elle sera la décision du juge saisi ?
Si par ailleurs, le client ou le client potentiel est en mesure de justifier que ce manquement lui a causé un préjudice, suite à l’absence de ces informations, qu’elle sanction un juge saisi prononcera ?
Le métier d’ IOBSP est désormais une profession très réglementée avec des obligations formalisées.
Un IOBSP n’est pas une boite aux lettres comme beaucoup l’on cru ces dernières années !
Nombreux sont ceux qui se revendiquaient : Courtier crédit sans assumer les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur la situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie de leurs clients !
Le législateur a profondément réformé cette profession, en premier lieu, l’obligation pour un Intermédiaire Bancaire de s’immatriculer à l’Orias.
Pour valider son inscription Orias, l’Intermédiaire Bancaire ou IOBSP, devra répondre à plusieurs obligations.
Ceci dans un but :
Notre Formation courtier crédit
Depuis 2012, notre formation IOBSP - IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.
Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.
Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier
Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :
• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr
Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS
Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).
Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.
