Courtier en crédit - Courtier assurance : transparence de la rémunération.
Table des matières
Rémunération du courtier assurance et courtier en crédit
Courtier crédit ou Courtier assurance, une volonté du législateur de plus transparence de la rémunération.
Il existe une grande proximité entre le courtier crédit et en assurance : Obligation d'inscription, Orias, Capacité professionnelle, Rc Pro, Garantie financière et des règles de bonne conduite.
Toutefois, à ce jour, leur obligation n'est pas la même en matière de transparence de la rémunération du courtier.
Alors que le courtier en crédit a pour obligation d'indiquer à son client la rémunération qu'il perçoit de la banque, inversement, le courtier assurance ne relève pas d'une telle obligation, excepté pour les contrats importants.
1 - Obligation pour le courtier en crédit (Courtier IOBSP)
"Art. R. 519-28. du CMF
S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit ou de l'établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul."
2 - Obligation pour le courtier assurance (courtier IAS)
"Art. R. 511-3. du Code des assurances
A la demande de celle-ci, l’intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d’assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l’entreprise d’assurance sur le contrat proposé.
Cette obligation s’applique lorsque l’intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l’article L. 520-1 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros."
La réglementation européenne se penche sur la transparence de la rémunération du courtier
Dans le courant de l'automne, l'Europe devrait mettre fin à cette différence,
La révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA2) oblige désormais la transparence de la rémunération du courtier en assurance.
Cette obligation s'étendra à tous les acteurs de la distribution : Courtier en assurance, mais aussi les agents, les comparateurs, compagnie d'assurance, mutuelle sans intermédiaires, bancassureur, etc.....
Alors que pour les IOBSP, seul le courtier en crédit est soumis à cette disposition particulière : La transparence de la rémunération de l'intermédiaire.
Le manque de transparence dans la rémunération du courtier peut potentiellement créer un éventuel conflit d'intérêt.
La transparence de la rémunération est une volonté du législateur pour lever toute ambigüité sur un éventuel conflit d'intérêt.
Le problème que pose la commission versée par la banque ou l'assureur, est que l’intermédiaire (IAS ou IOBSP) qui représente les intérêts de son client, qui est l'avocat du client, soit rémunéré par l’assureur.
Cela peut créer un conflit d’intérêt dans la mesure où la commission peut inciter l’intermédiaire à privilégier les produits d’assurance ou bancaires de certains assureurs ou banques, et ce, en raison des fortes rémunérations qu’ils percevront, au détriment des besoins réels du consommateur.
Cela peut engendrer des situations avec lesquelles les banques ou les assureurs se font de la concurrence entre eux, non pas sur la qualité des produits d’assurance ou bancaires, ni sur la qualité du service offert, mais sur le taux de commission offert aux intermédiaires.
Dans ces situations, la commission peut donc être en contradiction directe avec les intérêts du consommateur.
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