Litige assurance emprunteur sur une garantie ITT

Assurance emprunteur ITT : Incapacité Temporaire Totale

Dernièrement, La Cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

L'assurance emprunteur souscrite garantissait, entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur, c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique

Rappel sur la garantie ITT de l'assurance emprunteur

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