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Litige assurance emprunteur sur une garantie ITT

Écrit le 05/10/14
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Position Cour cassation suite à litige assurance garantie ITT

Assurance emprunteur ITT : Incapacité Temporaire Totale

Dernièrement, La Cour de cassation vient de se positionner sur un litige entre l'assuré et l'assureur sur la prise en charge du sinistre.

Cour de cassation - Chambre civile 2 - Audience publique 3 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-10834

Un viticulteur, lors de la souscription de 3 crédits (1993, 2006 et 2008) auprès du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine, adhère à une assurance emprunteur de la CNP pour garantir le remboursement de ses emprunts.

L'assurance emprunteur souscrite garantissait, entre autre, les risques d'incapacité temporaire totale, sauf affections rachidiennes, étant précisé que cette réserve ne s'appliquait pas en cas d'accident.

Le viticulteur est victime, le 9 mai 2008, d'un accident du travail, qui sera pris en charge par les organismes sociaux.

Dans cette logique, il sollicite la CNP pour l'activation de sa garantie.

Effectivement, comme d'une part, il se trouve, suite à l'accident, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer son activité professionnelle d'une quelconque façon et comme d'autre part, il avait souscrit l'assurance emprunteur alors qu'il exerçait son activité de viticulteur, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer cette profession.

Toutefois, les rapports indiquent que le viticulteur était dans l'incapacité d'effectuer une activité physique, incompatible avec le métier de viticulteur, mais que ce dernier peut néanmoins effectuer des travaux qui ne sont pas physiques, comme administratifs.

Dans ce cas, le viticulteur n'était pas dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité quelconque.

Alors que le juge de fond avait donné raison au viticulteur, l'assureur, c'est pourvu en cassation et se voit dégager de ses obligations de prise en charge du sinistre, car l'assuré est dans l'incapacité d'exercer son métier de viticulteur, mais pas d'une autre activité.

La garantie souscrite par le viticulteur était acquise contractuellement que si ce dernier était dans l'incapacité médicalement reconnue d'exercer une activité économique

Rappel sur la garantie ITT de l'assurance emprunteur

La garantie interruption temporaire de travail (ITT) de l'assurance emprunteur est une composante cruciale pour les emprunteurs. Elle intervient lorsque l'assuré se retrouve dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie.

Cette garantie couvre le remboursement des mensualités de prêt immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, etc… pendant la période d'incapacité, offrant ainsi une sécurité financière essentielle.

Lorsqu'un emprunteur est en arrêt de travail, l'ITT prend effet après une période de franchise, généralement comprise entre 30 et 90 jours. Durant cette période, l'assuré ne reçoit aucune indemnisation.

Une fois la franchise passée, l'assurance rembourse tout ou partie des mensualités du prêt, selon les termes définis dans le contrat. La prise en charge peut être totale ou partielle, et varie en fonction du contrat souscrit.

Il est important de noter que les conditions de couverture et les exclusions de garantie ITT diffèrent d'un assureur à l'autre. Certaines affections, comme les troubles psychiques ou les douleurs dorsales, peuvent ne pas être couvertes.

De plus, le montant et la durée des indemnisations peuvent être plafonnés.

Pour les emprunteurs, comprendre les termes et les conditions de la garantie ITT est crucial afin de s'assurer une protection optimale.

Cette garantie offre une tranquillité d'esprit en garantissant le paiement des mensualités de prêt en cas d'incapacité temporaire de travail, évitant ainsi les risques financiers associés à une interruption de revenus.

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