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La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre une recommandation de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) datant du 8 juillet 2014 concernant les conventions relatives à la distribution des contrats d'assurance-vie.
Cette recommandation de l'ACPR a été rédigée dans le cas de l'existence d'une chaîne de distribution intermédiée :
Le distributeur qui a contracté avec le producteur, et qui a ensuite recours à d'autres intermédiaires, doit établir une convention avec chaque intermédiaire qui sera au final en contact avec le client.
L'objectif étant de co-responsabiliser l'intermédiaire "du milieu" (grossiste, plate-forme, mandant, etc...) en s'assurant que les obligations en matière de publicité et d'informations sont respectées jusqu'au bout de la chaîne de distribution.
Cette recommandation vise à établir la responsabilité de chacun des acteurs dans une chaine de distribution intermédiée.
Les textes initiaux prévoient que le distributeur initial devra soumettre pour validation à l'assureur (le producteur) les publicités des distributeurs, et transmettre aux distributeurs les informations sur le contrat.
Toutefois, l'ACPR considère qu'i existait des insuffisances, d'où cette nouvelle recommandation du 8 juillet applicable dès le 1 janvier 2015.
Alors qu'il existe déjà sur le sujet une ordonnance du 5 décembre 2008 et un décret de 2010 régissant déjà les relations entre producteurs et distributeurs.
Le FFSA pense qu’un guide explicatif aurait eu une portée pédagogique utile contrairement à l’édiction d’une nouvelle norme.
L'incidence de cette nouvelle mesure risque de générer un coût important pour les professionnels concernés et obère totalement la liberté contractuelle entre professionnels.
Par ailleurs, une autre conséquence est que et l’ACPR se base ensuite sur ses recommandations dans le cadre de leur pouvoir de contrôle et de sanction.
Le conseil d'Etat devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations ?
La procédure administrative est désormais engagée, les parties doivent rédiger un mémoire à déposer avant la fin de l'année pour examen par le Conseil d'Etat.
Si les principaux acteurs de la place espèrent une annulation de cette recommandation, ce recours va aussi permettre de clarifier les choses. Comme l'explique Brune Littaye, « nous espérons obtenir du Conseil d'Etat une réponse claire sur la portée juridique des recommandations de l'ACPR, notamment si elles peuvent être source de sanctions ».
Toutefois, au regard de la lenteur des procédures, il faudra toutefois s'armer de patience avant de savoir à quoi s'en tenir !
Source actifs et la tribune de l'assurance
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