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Déclaration TRACFIN, nouvelle obligation de déclaration de soupçon.

Écrit le 19/04/15
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

tracfin iobsp

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TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins

 

Il s'agit d'un service de renseignement rattaché aux ministères financiers qui pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

TRACFIN a pour mission de collecter, d’analyser et d'archiver les déclarations de soupçons transmises par les professionnels assujettis par la loi.

 

Ce dispositif à été mis en place par L'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

Il a notamment été prévu que les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF devait transmettre à TRACFIN , tous les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées.

 

Un nouveau décret (Décret n° 2015-324 en date du 23 mars) est venu compléter ce dispositif en imposant désormais la déclaration à TRACFIN de tous les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

 

Pour précision, seront pris compte les versements et les retraits effectués en euros, mais aussi en devise étrangère.

 

Les informations devront être adressées plus tard dans les trente jours suivant le mois au cours duquel le seuil de 10 000 euros a été atteint.

 

Cette obligation se applicable à compter du 1 janvier 2016.

 

Les IOBSP, dans le cadre de leur mission sont tenus de mettre en place dans leur structure un process de déclaration Tracfin et de former régulièrement leurs collaborateurs.

 

Nos Formation IAS et IOBSP 

 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

 

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification ISQOPQF, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK. 

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