PTZ 2015 : Prêt à taux zéro nouveauté contrats de location-accession

Ce 18 octobre, un décret vient d'être publié au JO, de nouvelles modalités pour les contrats location-accession permettant aux locataires de bénéficier d'un prêt à taux zéro.

Pour mémoire, un contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui aura la faculté d'opter ou non pour l'achat après un certain temps.

Lors de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un PTZ.

Mais préalablement, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières du PTZ qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement.

Désormais, le locataire-accédant peut connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

Quelle position de l’Agence nationale pour l'information sur le logement sur cette nouvelle mesure du PTZ ?

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

• Les établissements prêteurs habilités
• Le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession
• L'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...)

L'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

Pour information, l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

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