Déclaration de santé pré-imprimée assurance emprunteur. Fausse déclaration
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Attention à la fausse déclaration de santé assurance emprunteur.
Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.
Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…
Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.
Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.
Par conséquent, la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.
Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.
L’assuré en apposant sa signature sur le formulaire atteste être en bonne santé.
Qu’en est-il s’il y a une fausse déclaration.
Un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.
Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assuré de faire volontairement une fausse déclaration.
Par conséquent, le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.
Rappel sur les risques de faire une fausse déclaration d'état de santé pour une assurance emprunteur.
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