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Lorsqu’un emprunteur sollicite une assurance emprunteur, la compagnie d’assurance va évaluer le risque que présente l’assuré en lui demandant de compléter un questionnaire de santé, dont le nombre de questions varie d’un contrat à un autre. Voir demander un complément médical au vu de l’âge de l’assuré ou du montant emprunté.
Au vu des réponses fournies, l’assurance peut poursuivre ses demandes de renseignements, exiger une visite médicale, prise de sang, etc…
Dans le cas ou l’assuré réalise une fausse déclaration, l’assurance peut demander une nullité de contrat.
Elle considère que si l’assuré à cacher une partie de sa situation de santé, il a induit en erreur la compagnie.
Par conséquent la compagnie d’assurance n’a pas pu apprécier le risque correctement, et que le contrat d’assurance est nul au regard des articles L.113 8 et L.113 9 du Code des assurances.
Mais dans certains cas, ou le risque semble faible, la compagnie, pour alléger les modalités d’acceptation médicale, fournie une simple attestation de bonne santé préimprimée.
L’assuré en apposant sa signatures sur le formulaire atteste être en bonne santé.
Un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 11 septembre 2014 tranche la question.
Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’est pas suffisante pour démonter l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.
Par conséquent le tribunal dit que le contrat d’assurance doit jouer.
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