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RCP Pro - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Écrit le 19/05/17
Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

RC PRO IOBSP

Un dirigeant de société peut-être tenu de payer à titre personnel, même en cas de dépôt de bilan, les dettes de sa société, quelle que soit sa forme (SARL, SAS ou SA).

Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle. Il en est ainsi du gérant d’une société de gestion de patrimoine et d’ingénierie financière qui a omis de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour garantir le préjudice de ses clients en cas de sinistre.

Un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2017 rappelle le principe de distinction à faire entre le préjudice personnel subi par le client, conséquence d’une faute personnelle du dirigeant de la société prestataire, et le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers du fait de la liquidation judiciaire du prestataire.

Une cour d’appel avait reconnu responsable la société prestataire à l’égard de son client et l’avait condamné à verser une indemnité de trois cent mille euros. Pour se soustraire à son obligation de paiement, le dirigeant de la société prestataire avait invoqué l’impossibilité de payer cette dette pour insuffisance d’actif suite à son dépôt de bilan.

Une autre décision de cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par le client était la conséquence de l’impossibilité de recouvrer sa créance du fait de l’insuffisance d’actif de la société prestataire en dépôt de bilan.

La Cour de cassation de son côté à trancher définitivement par son arrêt du 25 janvier 2017 en estimant que le dirigeant de la société prestataire avait agi fautivement en ne souscrivant pas l’assurance responsabilité civile ce qui avait causé un préjudice direct auprès du client, distinct de celui résultant pour les autres créanciers de l’insuffisance d’actif.

Il en résulte que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire peut engager la responsabilité personnelle financière d’un dirigeant de société même en cas de dépôt de bilan d’où la nécessité de satisfaire à cette obligation.

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