Lanceur d'alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernent, notamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

Quelles procédures doivent être mises en place pour permettre à un lanceur d'alerte de s'exprimer ?

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux, ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

Texte législatif relatif au lanceur d'alerte

L'article 5 du décret énonce les modalités de la procédure.

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif, fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Quelques exemples de lanceurs d'alerte dans les entreprises

Les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial dans la société moderne en révélant des pratiques illégales ou contraires à l'éthique au sein des entreprises. Ces individus courageux mettent souvent leur carrière, et parfois même leur sécurité personnelle, en jeu pour défendre l'intérêt public. Voici quelques exemples notables de lanceurs d'alerte dans le monde des affaires.

Edward Snowden est probablement le lanceur d'alerte le plus célèbre de ces dernières décennies. Bien qu'il ait travaillé pour la National Security Agency (NSA) aux États-Unis, ses révélations sur la surveillance de masse ont également mis en lumière les collaborations entre les grandes entreprises de télécommunications et le gouvernement américain.

Sherron Watkins, vice-présidente chez Enron, a révélé les pratiques comptables douteuses de l'entreprise en 2001. Son courage a été déterminant pour exposer l'un des plus grands scandales financiers de l'histoire, menant à la faillite d'Enron et à la réforme des régulations financières aux États-Unis.

Frances Haugen, ancienne employée de Facebook, a récemment fait la une des journaux en 2021. Elle a divulgué des documents internes démontrant que Facebook priorisait les profits au détriment de la sécurité des utilisateurs, provoquant un débat mondial sur la régulation des réseaux sociaux.

Ces exemples illustrent l'importance des lanceurs d'alerte pour maintenir la transparence et l'intégrité dans les entreprises. Leur bravoure inspire des réformes cruciales et sensibilise le public aux pratiques inacceptables, soulignant la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ces individus essentiels.

Nos Formations IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de visioconférence ou présentiel, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

La visioconférence ou le présentiel sont importants, car ils reviennent sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​