cib finance le blog
Regroupement de crédits
Diversifier votre activité
Crédit immobilier
Des offres différentiantes
Prêt personnel
Rapidité & rentabilité

DROIT AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE

Écrit le 06/03/18
Temps de lecture estimé : 2 minutes

Table des matières

Par Pascal Cherin

Packageur en Regroupement de Crédits depuis 1992

Quelles ont les services bancaires de base minimum ?

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

La situation de fragilité d'un client :

  • résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
  • ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
  • ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

Quelle offre minimum pour les services bancaires de base ?

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

  • la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ;
  • 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • 2 chèques de banque par mois :
  • le moyen de consulter le compte à distance :
  • un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
  • la production de RIB :
  • le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
  • un coût de services maximum de 3 euros par mois.

Droit au compte avec des services bancaires minimum

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

SERVICES BANCAIRES DE BASE,minimum

Formation IAS et IOBSP 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP / IAS et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires (voir les avis stagiaires).

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier ou du Code des Assurances

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez nous :

demande tarif formation iobsp

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi, enregistré au DATADOCK.  ​

Comment devenir courtier en crédit ?

Nouveau : Formation Loi Alure

Diversifiez-vous en abordant un marché complémentaire de la transaction immobilière !

Trustpilot rating Trustpilot Stars Trustpilot Logo

Formation iobsp

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

home