DROIT AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE

En cas de situation de fragilité financière d'un client d'une banque, celle-ci est tenue de proposer à ce dernier un coût réduit pour ses services bancaires.

La situation de fragilité d'un client :

• résulte du caractère répété pendant trois mois consécutifs d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement et de l'insuffisance des ressources qui figurent au crédit de son compte ;
• ou concerne les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ;
• ou concerne les personnes dont la demande au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.

Quelle offre minimum pour les services bancaires de base ?

L'offre spécifique écrite comporte un minimum de services bancaires dont :

• la tenue, la fermeture, l'ouverture du compte de dépôt ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ;
• 4 virements mensuels SEPA et les prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois :
• le moyen de consulter le compte à distance :
• un système d'alerte sur le niveau du solde de compte ;
• la production de RIB :
• le plafonnement des commissions d'intervention (4 euros par opération avec un maximum de 20 euros par mois) ;
• un coût de services maximum de 3 euros par mois.

Droit au compte avec des services bancaires minimum

La banque a donc l'obligation de maintenir ses services de base dans les situations évoquées ci-dessus.

Toute personne qui demande l'ouverture d'un compte bancaire bénéficie également d'un droit au compte conformément à l'article L 312–1 du Code monétaire et financier ainsi que des services bancaires de base plus réduits que ceux mentionnés ci-dessus, mais fournis gratuitement.

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