RÉPERTOIRE PUBLIC DES LOBBYISTES
Table des matières
Loi Sapin II et la création d'un répertoire public des lobbyistes
La loi Sapin II a institué la création d'un répertoire public des lobbyistes.
Le décret 2017–867 précise les conditions d'application du texte.
Les personnes concernées sont celles qui consacrent plus de la moitié de leur temps à « une activité qui consiste à des interventions » auprès de personnes ayant une influence dans les décisions publiques ou dans l'élaboration des textes législatifs et leurs textes complémentaires.
Modalité d'inscription sur le répertoire public des lobbyistes
Les personnes concernées (personnes morales privées, établissements publics, entreprises, associations) communiquent dans un délai de deux mois à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un certain nombre d'informations énumérées par la loi (identité-activité, etc.),
Ces personnes seront inscrites sur un répertoire numérique tenu par la Haute autorité.
L’inscription sur le répertoire permettra aux personnes concernées de rencontrer les décideurs politiques notamment au stade de l’élaboration des lois.
Date de mise en place du répertoire public des lobbyistes ?
Ces dispositions s'appliquent à compter de début juillet 2017 pour les personnes qui réunissent à cette date les conditions.
Tout représentant d'intérêt devra transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice à la Haute autorité un certain nombre de documents définis par le décret (article 3).
Le répertoire des représentants est rendu public par la Haute autorité par voie de consultation en ligne.
Contrôle et sanction du non respect de son inscription au répertoire public des lobbyistes
Le décret fixe la procédure de contrôle.
En cas de manquement à ses obligations d'inscription sur le répertoire public des lobbyistes, la sanction est d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
patrimoine lors de la conclusion du cautionnement permettait à la caution de faire face à son obligation en cas de mise en jeu de son engagement.
Il appartient à la banque de démontrer qu'au jour de la signature de l'engagement le patrimoine de la caution est suffisant pour répondre de son obligation.
(Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mai 2017 pourvoi numéro 15–19. 018)
Chiffres clés pour 2022 pour répertoire public des lobbyistes
- 18 000 décideurs publics, élus ou agents seront concernés par le répertoire des représentants d’intérêts après son ouverture au monde local, selon une estimation de la HATVP, constituant ainsi le plus important vivier de toute l’Europe.
- 6 000 décisions différentes peuvent être prises par des collectivités et être influencées par des représentants d’intérêts, selon la HATVP.
- 10 780 actions de représentants d’intérêts ont été déclarées en 2021 auprès de la HATVP (avant l’extension des déclarations au lobbying local).
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